Recueils des actes administratifs

L’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose aux communes 3500 habitants et plus, de publier un recueil des actes administratifs (RAA)rassemblant les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée générale et impersonnelle) pris par le Conseil Municipal et l’exécutif local.

Sa parution est trimestrielle.

Le RAA contient :

  • Les délibérations adoptées par le Conseil Municipal en séance publique
  • Les décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation de pouvoirs qui lui est accordée par le Conseil Municipal
  • Les arrêtés pris par le Maire dans le cadre de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police

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