Règlement Local de Publicité intercommunal d'Est Ensemble

Concilier affichage publicitaire et protection du cadre de vie

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Est Ensemble a été approuvé le 25 juin 2024. Il s'agit de règlementer les publicités, pré-enseignes et enseignes sur le territoire. Il entrera en vigueur dans toutes les communes le 3 septembre 2024.

Le règlement local de publicité est un document qui établit des règles pour encadrer les dispositifs d'affichage extérieur sur le territoire : il définit les possibilités d'installation et les formats des supports en fonction de leur emplacement, sans intervenir sur le contenu affiché.

Bien que des dispositions nationales existent pour protéger le paysage et le cadre de vie, le règlement local adapte ces règles aux spécificités d’Est Ensemble.

Le RLPi approuvé traduit l’ambition forte de la collectivité de se doter d’un outil d’amélioration du cadre de vie, complémentaire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé en 2020.

Son élaboration a débuté en février 2020. Il a été réalisé en étroite collaboration avec les communes et en concertation avec les services de l’Etat, les associations, les professionnels et tous les habitants qui se sont mobilisés.

Le rapport du Commissaire Enquêteur à consulter jusqu'au 30 avril 2025

• Rapport d'enquête
• Conclusions motivées
• Procès-verbal de synthèse du Commissaire Enquêteur
• Grille de dépouillement
• Courrier d'accompagnement du rapport d'enquête publique
• Courrier d'accompagnement du procès-verbal de synthèse

Quels supports d'affichage sont concernés ?

Les publicités. Il s'agit d’affichages (sur pied, sur mur...), visibles dans les rues ou le long des routes. Leurs dimensions vont de 2m2 (par exemple sur les abribus) à 12 m2 (que l'on appelle « 4 par 3 », pour 4m sur 3m).
Les pré-enseignes. Ce sont les panneaux qui annoncent la présence de commerces ou d'entreprises à proximité.
Les enseignes. Ce sont les affichages des commerces et entreprises, qui peuvent être situées sur le bâtiment ou sur le terrain où se trouve l'activité : nom du commerce, produits vendus etc.

La traduction d'une ambition forte

Le RLPi traduit une ambition forte : assurer un niveau de protection semblable pour tous les habitants du territoire, et renforcer l’identité territoriale. Il s’agit aussi de concilier affichage publicitaire et protection du cadre de vie.

La présence de publicités de grands formats (affiche de 12 m2), en particulier scellées au sol et numériques, créent une véritable pollution visuelle dans des tissus urbains très denses. Le RLPi contraint les possibilités d’installation dans les secteurs les plus sensibles et dans tous les espaces principalement dédiés à l’habitat.

En parallèle, il accroit dans ces mêmes lieux la qualité des enseignes afin de renforcer l’attractivité des activités locales.

Le juste équilibre a été recherché entre protection des paysages et amélioration du cadre de vie, et respect de la liberté d’expression dont bénéficient la publicité et les enseignes.

Ainsi, dans les secteurs de flux (ex : périphérique) et dans les zones commerciales et d’activités, généralement éloignés des habitations, des possibilités plus grandes d’installation de publicité et des règles plus souples en matière d’enseignes demeurent. 

Les principales règles retenues

Le RLPi met en œuvre une double logique : à la fois d’harmonisation des règles à l’échelle de tout le territoire, et de restrictions graduées à l’installation de publicité en fonction des zones et des ambiances urbaines qu’elles couvrent. 

Cette double logique permet de parvenir à un équilibre entre un traitement homogène des grandes ambiances urbaines du territoire et une approche différenciée en fonction de leur sensibilité paysagère et patrimoniale.

Sa traduction concrète s'articule autour de 6 règles principales :

• Encadrer la présence des publicités et enseignes lumineuses pour limiter leur impact visuel et énergétique
• Atténuer la prégnance visuelle des dispositifs publicitaires dans les paysages urbains, en réduisant leur nombre et leur surface
• Accroitre la qualité des enseignes en respectant la diversité des activités et l’identité des quartiers et des villes
• Protéger les espaces les plus sensibles du point de vue patrimonial et paysager
• Préserver les paysages du quotidien
• Conserver de plus larges possibilités d’affichage (publicités et enseignes) dans les espaces de flux ou à dominante d’activités

Police de l’affichage : une compétence municipale

Le RLPi est entré en vigueur le 1er septembre 2024. Les délais de mise en conformité des dispositifs existants sont de deux ans pour les publicités et pré-enseignes et de six ans pour les enseignes.

Depuis le 1er janvier 2024, chaque ville assure la compétence en matière de police de l’affichage. Cela concerne l’instruction des demandes préalables à l’installation d’un dispositif ou encore la mise en œuvre de sanctions en cas de dispositif en infraction.

Les démarches préalables à l’installation d’un dispositif

La déclaration préalable

La déclaration préalable (FORMULAIRE CERFA 14799*01) consiste à informer le Maire de l’intention d’installer une publicité ou une préenseigne : le dispositif peut être installé dès la délivrance de l’accusé de réception du formulaire. Il n’y a pas d’accord, ni de refus, à opposer à une déclaration préalable : c’est purement informatif. En revanche, en cas d’infraction, les pouvoirs de sanction à l’encontre du dispositif installé sont très efficaces.

Cela concerne :

• Les publicités et préenseignes non lumineuses.
• Les publicités et préenseignes éclairées par projection ou par transparence.
• Les préenseignes de plus d’1m de haut ou de plus d’1,50m de large.
• Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité.

Les informations à fournir

• Formulaire Cerfa
• Identité et adresse du déclarant
• Nature du dispositif ou du matériel
• Distance par rapport aux limites séparatives et aux baies d’immeubles voisins
• Nombre et nature des dispositifs déjà installés sur le terrain

Les documents à joindre 

• Plan de situation du terrain
• Plan de masse coté
• Représentation graphique cotée en 3 dimensions

L’autorisation préalable

Dans certains cas, une autorisation préalable est nécessaire (Formulaire CERFA 14798*01). Il s’agit pour la personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif publicitaire (= afficheur) ou, pour les enseignes, par la personne ou entreprise qui exerce l’activité signalée (= commerçant, entreprise...) d’adresser à la mairie, sa demande. 

À compter de la réception du dossier, la collectivité a un mois pour demander éventuellement au pétitionnaire de compléter son dossier.

Une fois la complétude du dossier vérifiée, s’ouvre un délai d’instruction de 2 mois. L’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France est requis pour les enseignes situées dans les abords des monuments historiques et en site patrimonial remarquable.

L’avis rendu par la collectivité peut être express (favorable, favorable assorti de prescriptions, ou défavorable) ou tacite favorable.

Cela concerne :

• Les publicités lumineuses autres qu’éclairées par projection ou transparence (dont les numériques).
• Les publicités sur bâches (de chantier ou permanentes)
• Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à une manifestation temporaire
• Les enseignes permanentes
• Les enseignes temporaires situées dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement.
• Les enseignes temporaires scellées au sol, situées dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement.

Les informations à fournir

• Formulaire Cerfa
• Identité et adresse du déclarant
• Localisation et superficie du terrain
• Nature du dispositif ou du matériel
• Distance par rapport aux limites séparatives et aux baies d’immeubles voisins
• Nombre et nature des dispositifs déjà installés sur le terrain

Les documents à joindre 

• Plan de situation
• Plan de masse coté
• Représentation graphique cotée en 3 dimensions
• Mise en situation de l’enseigne (vue de l’immeuble avec et sans enseigne)
• Appréciation sur son intégration dans l’environnement