Demande d'autorisations d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

Pour vous accompagner dans vos démarches, vous trouverez ici des liens utiles qui vous permettront de répondre à vos questionnements sur le sujet.

Les procédures, les délais, les formulaires des autorisations d'urbanisme

service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Ce site de référence détaille tous les différents types de dossiers, et dispose également d'un téléservice d'assistance pour votre demande d'autorisation

service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Le cadastre

(plans, références et superficies des parcelles)

cadastre.gouv.fr
cadastre.data.gouv.fr

Attention, la Mairie n'est pas habilitée à communiquer les noms des propriétairesdes terrains. Pour ce type de demande, veuillez contacter le cas échéant le

Service départemental des impôts foncier de Seine-Saint-Denis
Immeuble Carré Plaza
15-17 Promenade Jean Rostand
93022 Bobigny cedex
tel : 01 49 15 52 00


→ Le projet devra respecter le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), document de planification qui définit les règles d’urbanisme qui s’imposent en fonction des différentes zones du territoire :

est-ensemble.fr/plui-approuve


→ Afin de connaître la zone dans laquelle se trouve votre terrain, vous pouvez également consulter le Géoportail de l'urbanisme :

geoportail-urbanisme.gouv.fr


→ Pour la réalisation de votre projet, la Mairie vous conseille en outre de faire appel à un ou une architecte qui saura tenir compte de votre programme, des caractéristiques du site et des différentes contraintes réglementaires :

architectes.org

Vous avez aussi la possibilité de prendre contact avec l'association "CAUE 93" (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Seine Saint Denis), qui organise des permanences d'une architecte-conseil afin d'accompagner les particuliers. Ces rendez-vous ont lieu le jeudi après-midi. Vous pouvez prendre rendez-vous directement auprès de Mme Verdier (Tel : 01.42.62.43.66 / caue93.fr).


→ Pour les questions liées à l'énergie ou pour avoir des conseils sur la rénovation thermique des bâtiments, vous pouvez contacter l'Agence Locale de l'Energie et du Climat ( ALEC - MVE ) :

agence-mve.org


→ Pour obtenir une participation financière à vos travaux de la part du Département de la Seine-Saint-Denis (si ceux-ci y sont éligibles et concernent par exemple la végétalisation d’espaces collectifs, l’installation de garages à vélos sécurisés, l’aménagement de jardins partagés, ou la création de composteurs en pied d’immeuble), vous pouvez consulter le lien suivant :

chèque habitat écologique et citoyen


→ Pour la réalisation de vos travaux, la Mairie vous recommande de faire appel à des professionnels qualifiés, ayant bénéficié des formations spécialisées et disposant des compétences en adéquation avec les missions qui leur sont confiées. Concernant la rénovation énergétique, vous trouverez notamment en suivant le lien suivant les professionnels et artisans "RGE" (Reconnu Garant de l'Environnement) et les professionnels recommandés par "FAIRE" (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique / programme d'aide porté par l’État et l'ADEME) :

faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel

Nota Bene : Les questions de vues, d'ensoleillement ou de délimitation des limites de propriété entre deux terrains sont régies par le Code civil. La Mairie ne dispose pas des informations relatives à ces sujets de droit privé qui concernent les relations entre propriétaires riverains. Pour vous conseiller ou vous défendre dans le cadre d'un contentieux privé, vous êtes invités à contacter un avocat : avocat.fr

D'autres liens utiles

La Charte des chantiers à moindres nuisances

Document approuvé lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2013

télécharger le document

La taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement s'applique lors l'obtention d'une autorisation d'urbanisme (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation). C'est notamment une délibération du 30 novembre 2016 du Conseil Municipal de Montreuil qui détermine le régime de la taxe d'aménagement applicable sur la commune de Montreuil et l'instauration de cinq secteurs d'application d'un taux majoré

télécharger la délibération du 30 novembre 2016

Informations pratiques

Pour contacter le Service permis de construire, merci d'utiliser ce formulaire de contact en ligne pour transmettre vos demandes. Le service s'engage à vous recontacter dans les meilleurs délais.

Coordonnées :

Service permis de construire
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93100 Montreuil

tél : 01 48 70 69 26 (uniquement lundi, mardi et mercredi matins)

Accueil du public uniquement sur rendez-vous

Les dossiers (ou pièces complémentaires) peuvent être envoyés par courrier, déposés dans la boîte à lettres du Service ou auprès des agents d'accueil Sesam (merci de privilégier le dépôt des dossiers par courrier).

Le dépôt dématérialisé des autorisations d'urbanisme sera accessible prochainement.

Rappel : Tous les formulaires (déclaration préalable, permis de construire, etc.) sont disponibles en ligne sur le site service-public.fr

Le permis de construire en vidéo

Toutes les étapes de vos démarches en matière de travaux à découvrir en vidéo