Demande d'autorisations d'urbanisme (permis de construire...)

Le Service permis de construire accompagne les habitants et les professionnels dans l’élaboration de leurs projets de construction ou d’aménagement, ainsi que dans leurs démarches administratives relatives aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Il instruit les demandes d'autorisations d'urbanisme en veillant au respect des règles d’urbanisme issues du Plan local d’urbanisme intercommunal d’Est Ensemble et du code de l’urbanisme.  

Le Service permis de construire est notamment chargé des missions clés suivantes : 

• L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, permis de démolir) et des certificats d’urbanisme
• L’accompagnement des porteurs de projet, en conseillant les administrés sur la faisabilité de leur projet et les démarches à suivre
• Le suivi des chantiers. Une fois l’autorisation accordée, le service peut effectuer des contrôles en cours et/ou à l’achèvement du chantier pour vérifier que l’autorisation accordée est respectée en tout point. 

informations pratiques & contacts

Avant de déposer une demande, il est essentiel de bien préparer votre projet. Nos agents sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous orienter dans vos démarches. 

Pour prendre connaissance des différents types de dossiers, des procédures, des délais de procédure et des différents formulaires des autorisations d’urbanisme, nous vous invitons à consulter la page dédiée sur service-public.fr 

• accéder à la page dédiée aux autorisations d'urbanisme sur service-public.fr 

Votre projet devra respecter le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), document de planification qui définit les règles d’urbanisme qui s’imposent en fonction des différentes zones du territoire : 

• accéder au PLUi d'Est Ensemble actuellement en vigueur 

Afin de connaître la zone dans laquelle se trouve votre terrain, vous pouvez consulter le Géoportail de l'urbanisme : 

• accéder au Géoportail de l'Urbanisme 

Pour la réalisation de votre projet, la Mairie vous conseille en outre de faire appel à un ou une architecte qui saura tenir compte de votre programme, des caractéristiques du site et des différentes contraintes réglementaires : 

• accéder au site Internet de l’Ordre des Architectes 

Pour la réalisation de vos travaux, la Mairie vous recommande de faire appel à des professionnels qualifiés, ayant bénéficié des formations spécialisées et disposant des compétences en adéquation avec les missions qui leur sont confiées. Concernant la rénovation énergétique, vous trouverez notamment en consultant le lien suivant les professionnels et artisans "RGE" (Reconnu Garant de l'Environnement) et les professionnels recommandés par le dispositif France Rénov’. 

• accéder aux annuaires des professionnels de France Rénov' 

Rendez-vous de faisabilité 

Vous pouvez solliciter, avant le dépôt du dossier, un rendez-vous de faisabilité avec un agent du Service afin de vérifier que votre projet peut être réalisé. Le rendez-vous peut être pris en appelant l’accueil du Service permis de construire au 01 48 70 69 26 (l’accueil téléphonique est ouvert les lundi, mardi et mercredi matin) OU en formulant votre demande via le formulaire de contact. 

Architecte-conseil du CAUE 93 

Vous avez aussi la possibilité de prendre contact avec l'association CAUE 93 (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Seine Saint Denis), qui organise des permanences d'une architecte-conseil afin d'accompagner les particuliers. Ces rendez-vous ont lieu le jeudi après-midi, deux fois par mois. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'accueil du Service permis de construire au 01 48 70 69 26. L’accueil téléphonique est ouvert les lundi, mardi et mercredi matin seulement. 

Aides financières 

Si vous souhaitez bénéficier d’aides financières pour vos travaux, nous vous conseillons de vous renseigner sur les dispositifs existants comme Ma Prime Rénov'. Vous pouvez également solliciter l’Agence Locale de l'Énergie et du Climat (ALEC MVE) pour obtenir des conseils personnalisés. Nous vous conseillons fortement de prendre attache avec l’ALEC MVE pour tout projet de travaux de rénovation énergétique. 

• accéder au site Internet de France Rénov' 
• accéder au site Internet de l'Agence MVE 

Afin de faciliter vos démarches, nous vous invitons à déposer vos demandes sur notre Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Ce service en ligne vous permet de déposer et de suivre vos demandes de manière simple et rapide. Il est ouvert 24/24h et 7/7 jours. Nous vous encourageons à privilégier cette méthode pour plus d'efficacité.  

En cas de dysfonctionnement, n’hésitez pas à nous contacter via le le formulaire de contact du Service. 

NB : afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à insérer un document sous format PDF par pièce déposée. 

• accéder au Guichet numérique 

Pour vous aider à constituer votre dossier, l’État a mis en place un téléservice d’assistance appelé AD’AU. 

• accéder au service d'Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (AD'AU) 

Nous vous précisons que le dépôt dématérialisé des demandes est obligatoire pour les professionnels depuis janvier 2025. 

Par ailleurs, les demandes de permis de construire modificatif ou de déclaration préalable modificative peuvent être déposées par voie dématérialisée uniquement lorsque la demande initiale a été déposée par voie dématérialisée 

Les demandes de changement d’usage au titre du code de la construction et de l’habitation, relatives aux meublés de tourisme ou pour la pratique d’une profession libérale dans un local d’habitation doivent être déposés sous format papier. Les informations concernant ces demandes peuvent être retrouvées sur la page dédiée du site Internet d’Est Ensemble. 

L’ensemble des dossiers d’autorisations d’urbanisme sont consultables sur rendez-vous uniquement dès lors qu’une décision a été prise par la commune. Ainsi, les dossiers en cours d’instruction ne sont pas consultables. 

Nota Bene : Les questions de vues, d'ensoleillement ou de délimitation des limites de propriété entre deux terrains sont régies par le Code civil. La Mairie ne dispose pas des informations relatives à ces sujets de droit privé qui concernent les relations entre propriétaires riverains. Pour vous conseiller ou vous défendre dans le cadre d'un contentieux privé, vous êtes invités à contacter un avocat : avocat.fr 

• en savoir plus sur les modalités de sollicitation et de consultation 

Une fois votre autorisation obtenue, il est important de déposer, au début du chantier, la déclaration d’ouverture de chantier, et à la fin du chantier, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. 

Ces documents peuvent être déposés sur le Guichet numérique uniquement lorsque la demande initiale a été déposée par voie dématérialisée. 

Le Service permis de construire reste disponible pour toute question durant cette phase. 

Afin d'améliorer le traitement de vos demandes et d'assurer un meilleur suivi, nous vous invitons à les transmettre exclusivement via le formulaire de contact dédié du Service. 

Ce canal unique nous permet de centraliser l’ensemble des sollicitations, d’éviter les pertes d’information liées à l’afflux important de courriels, et de vous garantir une réponse dans les meilleurs délais. 

Nous vous remercions de ne pas utiliser les adresses électroniques personnelles des agents pour vos demandes. 

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre collaboration. 

Certaines demandes sont liées à d’autres services mais ne sont pas traitées par le Service permis de construire. Nous vous invitons à vous rapprocher des services compétents. 

Assainissement 

La compétence “Eau et assainissement” est exercée par l’établissement public territorial Est Ensemble. Pour toute demande de relative à cette compétence, tel que les certificats d’assainissement, vous pouvez consulter les informations la page Internet dédiée. 

Alignement 

Les demandes de certificat d’alignement sont traitées par le Service de gestion des espaces publics. 

Cadastre 

Le cadastre est un registre administratif à vocation exclusivement fiscale et sert principalement au calcul des impôts locaux. Il n’a aucune valeur juridique urbanistique. Par ailleurs, pour connaître les limites exactes de votre terrain, il convient de se référer à un plan de bornage. Ce document est établi par un géomètre-expert, en accord avec les propriétaires des terrains voisins.  
La Mairie n'est pas compétente pour communiquer les noms des propriétaires et les matrices cadastrales. Pour obtenir ce type d'information, nous vous invitons à prendre contact avec le Centre des Impôts fonciers, dont les coordonnées sont les suivantes :  

Centre des Impôts Fonciers de la Seine-Saint-Denis 
Cadastre départemental Immeuble Carré Plaza 
15-17 Promenade Jean Rostand 
93022 BOBIGNY CEDEX 
Téléphone : 01 49 15 52 00   

Carrières 

La commune de Montreuil n'édicte de certificat de carrière. Vous retrouverez toutes les informations relatives au Plan de prévention des risques mouvement de terrain et aux carrières soit dans un certificat d'urbanisme dont vous aurez fait la demande, soit en éditant une note de renseignement d'urbanisme via le Guichet numérique. 

Chartes 

Différentes chartes ont été élaborées à Montreuil. 

• La charte des chantiers à moindre nuisance
• La Charte de l'arbre
• La Charte de la construction pour une ville résiliente 

Déclaration d’intention d’aliéner et droit de préemption 

Toute demande liée aux Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et au droit de préemption doit être adressée au Service Immobilier patrimoine. 

Établissement recevant du public 

Pour toute demande de création ou de modification d’un établissement recevant du public, nous vous invitons à contacter le Service sécurité incendie de la commune. 

Numérotage 

Nous ne délivrons pas de certificat de numérotage pour des adresses déjà existantes, et vous invitons à consulter le site national de l'adresse qui référence toutes les adresses certifiées par l'Etat. Pour les demandes de nouveaux numéros, nous vous invitons à faire votre demande via ce formulaire. 

Permission de voirie 

Toute demande concernant une permission de voirie (chantier, bateau, réseaux de télécom, terrasse, échafaudage, grue, surplomb, enseigne) est traité par le bureau des permissions de voirie. 

Taxe d'aménagement 

La taxe d'aménagement s'applique lors l'obtention d'une autorisation d'urbanisme (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation). C'est notamment une délibération du 30 novembre 2016 du Conseil Municipal de Montreuil qui détermine le régime de la taxe d'aménagement applicable sur la commune de Montreuil et l'instauration de cinq secteurs d'application d'un taux majoré. 
télécharger la délibération du 30 novembre 2016 

Horaires d’ouverture

L’accueil du Service permis de construire est ouvert, pour les questions diverses, le jeudi de 14 heures à 17 heures.  
Si votre dossier a déjà été déposé et qu’il est en cours d’instruction, nous vous conseillons de contacter directement l’agent instructeur qui suit votre dossier. Les coordonnées de l’agent se trouvent en haut à droite de l’ensemble des courriers émis par le Service. 
Les demandes de consultations de dossiers et les demandes de faisabilité sont traitées uniquement sur rendez-vous. 

Adresse

Centre administratif, 1 place Aimé Césaire, 93100 MONTREUIL 

Formulaire de contact

Nous rappelons qu’aucune demande ne doit être envoyée directement à un agent, sous peine de ne pas être traitée. Merci d’utiliser les canaux de communication dédiés. 

accéder au formulaire de contact

Téléphone

01 48 70 69 26 (Attention : l’accueil téléphonique est ouvert uniquement les lundi, mardi et mercredi matin). 

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

accéder au guichet numérique 

Les documents sous format papier peuvent être envoyés par courrier, déposés dans la boîte à lettres du Service située auprès des agents d'accueil du Centre administratif. 

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

est-ensemble.fr/plui-approuve