Déclaration préalable de travaux

En cas de modification de l'aspect extérieur du bâtiment (maçonneries, changement de la trame ou de la structure de la façade, etc.), le projet est soumis à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux) et, le cas échéant, à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

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Permis d'aménager un Établissement Recevant du Public (ERP)

Réception du public, 5e catégorie

formulaire : Cerfa n°13824*02
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NB : le dépôt d'un dossier sécurité-incendie n'est pas obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie, ce qui n'exonère pas de l'obligation d'être conforme en ce qui concerne l'accessibilité des magasins.

Autorisation d'enseigne

Vous pouvez consulter le Règlement Local de Publicité intercommunal d'Est Ensemble (RLPi)

Pour toute information complémentaire :
Service municipal – Permissions de voirie
01 48 70 66 58
permissionsdevoirie@montreuil.fr

Occupation du domaine public

Terrasses, étalages, mobilier urbain

Cerfa n° 14023*01

Contact :
Service Autorisation de voirie
Direction Domaine public - Environnement- Bâtiments - Tranquillité publique
Centre administratif Altaïs - 1 place Aimé Cesaire
Tél : 01 48 70 66 58
permissionsdevoirie@montreuil.fr

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Taxe sur tous les dispositifs commerciaux fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, y compris celles situées sur le domaine privé

Déclaration annuelle avant le 1er mars

Contact :
Service Administratif et Financier
Direction Domaine public - Environnement- Bâtiments - Tranquillité publique
Centre administratif Altaïs
tél : 01 48 70 61 09

Déchets

Contact :
Est Ensemble | 0 805 055 055 : pour toute question ou signalement, ouvert de 8h30 à 18h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 17h le vendredi. appel gratuit depuis un poste fixe ou mobile.

Vous êtes une structure professionnelle et vous vous souhaitez faire appel à Est Ensemble pour la collecte déchets ? Vous souhaitez demander une intervention sur vos bacs ? Cette démarche en ligne vous permet de solliciter le service en charge des déchets d’activité :

demande de bacs