Établissement recevant du public (ERP) : Aménagement accessibilité

Les établissements recevant du public (ERP) sont des  bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenus des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Les ERP sont classés en type et en catégorie qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.

À noter : la notion de handicap recouvre tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, cognitif...)

Tout exploitant ou architecte mandaté par l'exploitant, qui souhaite réaliser des travaux d’aménagement d'un établissement recevant du public à Montreuil et ce, en vue de la mise aux normes de ses locaux.

Comment préparer ma démarche ?

Pour les travaux d'accessibilité au sein de l'établissement, vous devez retourner le dossier complet (Cerfa 13824*04 + pièces listées dans le Cerfa) en 2 exemplaires.

Pour récuperer le cerfa vous pouvez :

• le télécharger en cliquant ICI
• le retirer au service Sécurité Incendie Accessibilité, au pôle réglementaire et sécurité du centre administratif Altaïs.

Si vous souhaitez obtenir des informations sur la constitution du dossier, merci d'appeler le 01-48-70-69-05

Comment effectuer ma démarche ?

Vous pouvez transmettre votre dossier complet par envoi postal ou en le déposant au centre administratif Altaïs aux horaires d'ouvertures.

Le service Sécurité incendie et accessibilité reçoit uniquement sur rendez-vous les mercredis matins de 9H à 12H30 en appelant au 01 48 70 69 05.

Note :

• Les démarches pour la partie sécurité-incendie peuvent être effectuées en même temps.
• Pour tout empiétement sur le domaine public, vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public.

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

Votre dossier est enregistré et transmis à la Préfecture. (DRIEAT, Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et l'Aménagement d'Ile-de-France).

Un délai de 4 mois est nécessaire pour l'instruction de votre dossier.

Dans le cas d'une réponse favorable, vous recevrez l'arrêtez d'autorisation du Maire.

Dans le cas d'une réponse défavorable, elle vous sera notifiée par courrier avec la possibilité de déposer un nouveau dossier si vous le souhaitez.

Note :

Si dans le délai imparti, vous n'avez pas de réponse, cela vaut acceptation de votre dossier.

• Code de la construction et de l'habitation : articles L111-7 à L111-8-4

• Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19-7 à R111-19-12 

  Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes

• Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19-31 à R111-19-47 

  Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

• Code de la construction et de l'habitation : articles L152-1 à L152-13 

  Sanctions pénales

• Arrêté du 20 avril 2017 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
• Arrêté du 8 décembre 2014 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP
• Circulaire du 21 mai 2015 sur la mise en accessibilité des ERP, transports publics, bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (PDF - 83.7 KB)

• Que risque-t-on si l’établissement n'est pas mis aux normes ?

En cas de non respect de la loi et de l'obligation de mettre aux normes votre établissement, vous encourez une amende.

•  Peut-on avoir une dérogation pour ne pas mettre l'établissement aux normes ?

Les dérogations peuvent être envisagées dans les cas suivants :

• impossibilité technique
• contraintes liées à la conservation du patrimoine
• disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leur coût.

La demande doit être motivée et adressée au Préfet.

La demande de dérogation doit être incluse dans le dossier d'aménagement déposé en mairie.

• Sécurité incendie
• Déclaration de travaux
• Guide illustré de l’accessibilité des ERP du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales.