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Permis de construire
Coupure d'eau
Mis à jour le
05 juin 2025
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L’eau, c’est la vie !
En tant que locataire, votre bailleur est tenu de vous fournir un accès à l’eau potable, qui est un élément vital et participe à l’hygiène du logement et de ses occupants.
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Les actions du SCHS
En cas de coupure d’eau (par exemple du fait d’une dette importante contractée par votre bailleur), le SCHS peut – le cas échéant – mettre en place une convention entre la Ville, la Confédération nationale du logement et vous.
Un arrêté de réquisition est pris par la Ville, sur la base duquel VEOLIA procède à la ré-alimentation en eau de votre logement. Vous vous engagez alors à régler les factures d’eau auprès de la CNL qui règle les factures auprès de VEOLIA.
Cette procédure fonctionne si l’ensemble des occupants s’engagent, par convention, à régler les factures d’eau émises après la prise de l’arrêté municipal de réquisition d’eau et respectent cet engagement.
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Engager une procédure à l’encontre de votre bailleur
En tant que locataire, vous pouvez engager vous-même une procédure à l’encontre de votre bailleur.
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Déposer un signalement
Avant de déposer un signalement au SCHS, assurez-vous de pouvoir fournir un maximum d’informations nécessaires au traitement de celui-ci.
