Ouverture d'un commerce

En cas de modification de l'aspect extérieur du bâtiment (maçonneries, changement de la trame ou de la structure de la façade, etc.), le projet est soumis à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux) et, le cas échéant, à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

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Réception du public, 5e catégorie 

formulaire : Cerfa n°13824*02 

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NB : le dépôt d'un dossier sécurité-incendie n'est pas obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie, ce qui  n'exonère  pas de l'obligation d'être conforme en ce qui concerne l'accessibilité des magasins.

Vous pouvez consulter le Règlement Local de Publicité intercommunal d'Est Ensemble (RLPi)

consulter la fiche pratique surplomb - saillie -enseigne

Pour toute information complémentaire : 
Service municipal – Permissions de voirie
01 48 70 66 58
permissionsdevoirie@montreuil.fr

Terrasses, étalages, mobilier urbain

consulter la fiche pratique étalage - terrasse

Cerfa n° 14023*01 

Contact :
Service Autorisation de voirie
Direction Domaine public - Environnement- Bâtiments - Tranquillité publique
Centre administratif Altaïs - 1 place Aimé Cesaire
01 48 70 66 58
permissionsdevoirie@montreuil.fr

Taxe sur tous les dispositifs commerciaux fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, y compris celles situées sur le domaine privé

Déclaration annuelle avant le 1er mars

Contact :
Service Administratif et Financier
Direction Domaine public - Environnement- Bâtiments - Tranquillité publique
Centre administratif Altaïs
01 48 70 61 09

En tant que professionnel travaillant sur le territoire d’Est Ensemble, vous êtes soumis à la redevance spéciale. Si vous  produisez plus de 10000 litres de déchets par semaine, vous avez l’obligation de souscrire un contrat pour l’évacuation de vos déchets auprès d’un prestataire privé de votre choix.

demande de bac

Propreté
Je nettoie les abords de mon commerce La propreté c’est l’affaire de chacun. J’ai l’obligation de tenir propre mon emplacement, ainsi que les abords immédiats soit 20 mètres alentours. 

consulter le règlement de la propreté de l'espace public

Contact
Est Ensemble | 0 805 055 055 : pour toute question ou signalement, ouvert de 8h30 à 18h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 17h le vendredi. appel gratuit depuis un poste fixe ou mobile.

Vous êtes une structure professionnelle et vous vous souhaitez faire appel à Est Ensemble pour la collecte déchets ?

Vous souhaitez demander une intervention sur vos bacs ? Une démarche en ligne vous permet de solliciter le service en charge des déchets d’activité.

gérer mes déchets professionnels

Orientations esthétiques lors des projets de rénovation de façades commerciales

Consulter la charte esthétique des devantures commerciales