Déposer un signalement

Les signalements peuvent être transmis au SCHS :

• par dépôt à l’accueil du SCHS aux horaires d’ouverture (voir à droite),
• par courrier (il n’est pas nécessaire de l’adresser en recommandé).

Les agents du SCHS peuvent également s’auto-saisir s’ils constatent un désordre non signalé, lors d’une visite de terrain.

Tout dépôt de signalement au SCHS doit être accompagné d’un certain nombre de justificatifs, selon le type de signalement. Il est aussi utile de préciser les démarches que vous avez effectuées jusque-là pour demander au fauteur ou au responsable des nuisances d’y remédier. Par conséquent, veuillez au préalable contacter le SCHS pour connaître les pièces à fournir.

Exemple :

Pour signaler des problèmes d’insalubrité dans votre logement, merci de transmettre au SCHS :

• votre bail locatif (contrat de location)
• vos 3 dernières quittances de loyer,
• votre attestation d’assurance logement,
• la copie du courrier recommandé adressé à votre bailleur, lui demandant d’intervenir pour remédier aux désordres que vous subissez, ainsi que l’accusé de réception de ce courrier, datant de plus de 15 jours (sauf si vous habitez dans une cave, un grenier, un garage, un abri de jardin ou tout autre local non-dédié à de l’habitation).

Modèle de courrier à télécharger (pdf)