Engager une procédure à l'encontre de son bailleur

Le SCHS engage des procédures à l’encontre des personnes ou sociétés indélicates, sur la base des pouvoirs de police du Maire et/ou du Préfet. Il s’agit de procédures administratives, qui peuvent être assez longues, du fait notamment de l’obligation de respecter certains délais légaux et/ou de la complexité de la procédure.

En tant que citoyen, vous pouvez vous aussi – le cas échéant – engager une procédure civile auprès des tribunaux compétents, en parallèle du SCHS. Pour vous orienter dans vos démarches, vous pourrez trouver conseil auprès des acteurs suivants :

  • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL)
  • Confédération nationale du logement (CNL)
  • Point d’accès au droit (service municipal).

Voici quatre exemples de procédures relativement simples à engager :

  • Recours amiable
  • Commission départementale de conciliation
  • Demande en injonction de faire
  • Consignation des loyers 

Recours amiable

De nombreux conflits peuvent se résoudre normalement entre personnes raisonnables. Si un litige vous oppose à un tiers (ex. : votre bailleur), et que vous ne parvenez pas à dialoguer, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception relatant les faits le plus précisément possible et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos...).

Ce courrier est une étape préalable et incontournable pour saisir ensuite le SCHS. Un modèle de courrier est à télécharger à droite, pour les litiges relatifs à des désordres dans un logement loué.

Le service Médiation de la Ville de Montreuil peut vous aider dans vos démarches.

Commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation s'efforce de trouver un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Cette procédure est gratuite.

En savoir plus

Consignation des loyers

Consigner ses loyers consiste à les verser non pas au bailleur mais à un tiers (Caisse des dépôts). Seule une décision de justice (Tribunal d’instance) peut vous autoriser à consigner vos loyers.

Lorsque votre litige prend fin, les sommes versées à la Caisse des dépôts est reversée au bailleur.

Cette procédure est gratuite, mais vous devrez néanmoins continuer à payer vos loyers à la Caisse des dépôts.

En savoir plus

Contacts utiles

Service médiation de la Ville

Pavillon Frachon
20 av. du Président Wilson
93100 Montreuil
Tél. : 01.48.70.61.67

Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)

6-8 rue Gaston Lauriau
93100 Montreuil
Tél. :  01.48.51.17.45
Ouverture du lundi au vendredi, de 8H30 à 17H30 (16H30 le vendredi)
adil93.org

Confédération Nationale du Logement (CNL)

13 rue des Clos Français
93100 Montreuil
Tél. : 01.48.51.76.81
lacnl93.com

Point d’accès au droit

12 boulevard Rouget de Lisle
93100 Montreuil
Tél. : 01.48.70.68.67
Plus d'infos

Commission départementale de conciliation - Seine-Saint-Denis

Bâtiment André-Malraux
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
7 esplanade Jean-Moulin
93003 Bobigny Cedex
Tél. : 01.41.60.67.56
Fax : 01.41.60.68.56
Ouverture du lundi au vendredi, de 9H à 12H 

Tribunal d’instance de Montreuil

62 rue Franklin
93100 Montreuil
Tél. : 01.42.87.90.15
01.48.58.82.53
01.42.87.83.77
Ouverture du lundi au vendredi, de 9H à 12H30