Fond de Solidarité Eau (FSEAU)

Le Fond de solidarité Eau (FSeau) est un dispositif d’aide financière  qui peut être sollicité pour régler des factures d’eau impayées ou pour lesquelles il y a un risque d’impayé (prévention).

Les conditions pour en bénéficier :

• Résider à Montreuil,
• Etre propriétaire ou locataire en titre d'un logement social ou privé,
• Etre titulaire de son compteur d'eau Véolia Ile-de-France,
• Ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’énergie depuis 1 an (date à date). 

Comment préparer ma démarche ?

Pour préparer votre démarche vous pouvez :

• Télécharger la liste des pièces à fournir ICI.
• Télécharger la fiche navette ICI à faire compléter si je suis locataire par mon bailleur ou mon propriétaire.
• Retirer les documents à l'accueil du pôle Solidarités situé au centre administratif Altaïs.

Comment effectuer ma démarche ?

Pour faire instruire votre dossier vous devez vous rendre à l'accueil du pôle solidarités du centre administratif Altaïs.

L'accueil vous reçoit du lundi au vendredi. Il n'est pas nécessaire de prendre sans rendez-vous.

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

Le dossier est étudié par la commission d’attribution d'aides financières du CCAS.

Le Service Solidarités informe directement l’usager par courrier de la décision dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande.

Si la réponse est positive, l’aide accordée est directement versée à l’organisme (Véolia).

Le bailleur est informé par courrier directement par Véolia

En cas d’accord :

L’aide est versée directement à Véolia Ile-de-France.

En cas de refus :

Si vous souhaitez faire appel de la décision, vous devez adresser un courrier :

Recours administratif formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision, auprès de M.Le Président du CCAS, 1/3, place Aimé Césaire- 93100 Montreuil.

Recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision initiale ou de la réponse négative à votre recours (adresse postale : Tribunal Administratif de Montreuil- 7, rue Catherine Puig- 93100 Montreuil).

• Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes 

  Article 28

• Décret n°2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales retenus pour mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau 

• Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ?
• Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?
• Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
• Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
• Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?

• Fonds de solidarité énergie (FSE)
• Fonds de solidarité logement (FSL)