Aide médicale de l'État (AME)

L’Aide Médicale d’Etat (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’une prise en charge à 100% des soins médicaux et d’hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais.

Ce dispositif est valable un an. Le renouvellement n'est pas automatique. Une nouvelle demande doit être déposée trois mois avant l'expiration des droits.

Ce dispositif concerne le demandeur et ses ayants droits.

Tout(e) Montreuillois(e) remplissant les trois conditions suivantes :

• Etre en situation irrégulière : vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni de récépissé de demande, ni de document attestant que vous êtes en train de faire des démarches pour obtenir un titre de séjour.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l’assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

• Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas à vos enfants mineurs ; ils bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France. Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

• Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Vous pouvez consulter ICI les conditions de ressources.

Comment préparer ma démarche ?

Pour préparer votre démarche vous pouvez :

• Télécharger la liste des pièces à fournir ICI,
• Télécharger le CERFA N°11573*06 ICI,
• Retirer la liste des pièces à fournir et le CERFA à l'accueil du pôle Solidarités situé au centre administratif Altaïs.

Note :

S’il s’agit d’un renouvellement, vous devez également fournir l’ancienne carte d’Aide Médicale d’État.

Comment effectuer ma démarche ?

Vous pouvez déposer votre dossier dûment complété, accompagné des pièces justificatives:

• A l'accueil du pôle Solidarités situé au centre administratif Altaïs. Attention démarches sur rendez-vous au 01 48 70 69 33.
• Par courrier recommandé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

          Localisez ici la CPAM 93

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

Le pôle solidarités transmet le dossier à la CPAM. Cette dernière étudie la demande et informe la personne demandeuse de la décision et des modalités de retrait de la carte AME.

Le pôle solidarités n’assure pas le suivi du dossier et n’est donc pas en capacité de communiquer sur des délais d’instruction.

À la CPAM :

En cas d'acceptation de votre dossier,  vous serez convoqué pour retirer auprès de votre caisse d'assurance maladie votre carte d'admission à l'AME, sur laquelle figurera votre photo.

À noter :

• L'AME est accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande.
• Le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d’échéance mentionnée sur votre carte d’admission à l'AME.

• Code de l’action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
• Code de l’action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5
• Code de l’action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2
• Code de l’action sociale et des familles : articles R251-1 à R251-3
• Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l'Etat
• Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d’assistance
• Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d’admission au bénéfice de l’aide médicale de l’État
• Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l’aide médicale d’État (AME) (pdf – 39.9 KB)
• Note d’information du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable (pdf – 239.5 KB)
• Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l'Etat (AME) (pdf – 80.8 KB)
• Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AME (pdf – 45.5 KB)
• Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l’article R111-3 du code de la sécurité sociale

• Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
• Quelles sont les voies de recours pour contester un refus ?
• Quelles sont les conditions de ressources ?

• La domiciliation administrative