Domiciliation

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de recevoir leur courrier et d’accéder aux droits et prestations pour lesquelles une adresse est indispensable (carte d’identité, prestations sociales, etc).

La domiciliation est valable 1 an et doit être renouvelée chaque année.

Pour une domiciliation au CCAS, la personne demandeuse doit :

• Avoir suffisamment de lien avec la commune de Montreuil ( activité professionnelle sur la commune, accompagnement médico-social, enfant scolarisé, ancien logement, membre de la famille vivant sur la commune),
• Être sans domicile stable,
• Effectuer la démarche pour bénéficier de ses droits et prestations sociales.

La domiciliation est ouverte aux personnes quelle que soit leur situation administrative.

Comment préparer ma démarche ?

Pour préparer votre démarche vous pouvez :

• Télécharger la liste des pièces à fournir ICI.
• Ou la retirer à l'accueil du pôle Solidarités situé au centre administratif Altaïs.

Comment effectuer ma démarche ?

Pour faire instruire votre dossier vous devez vous rendre au Centre Communal d'Action Sociale, au sein du centre administratif Altaïs, muni des pièces justificatives.

L'accueil vous reçoit du lundi au vendredi, sur Rendez-vous pris au  01 48 70 69 33

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

La demande est étudiée en commission une fois par semaine.

La décision sera ensuite communiquée par téléphone.

• En cas d’ajournement, le pôle solidarités peut être amené à demander des informations complémentaires si les critères d’attache à la commune ne sont pas suffisants,
• En cas de refus, la décision est notifiée par un courrier remis lors d’un entretien. La liste des organismes agréés sur le territoire est également remise,
• En cas d’accord, une attestation Cerfa d’une validité d’un an est remise au bénéficiaire, dans le cas d'un entretien, accompagnée d’un règlement intérieur récapitulant les droits et obligations.

Le délai entre le dépôt de la demande et la notification de la décision est de deux mois au plus.

Note :

En cas de refus, vous pouvez contester la décision auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision initiale ou de la réponse négative.

Adresse postale :

Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93100 Montreuil.

• Code de l'action sociale et des familles : article L264-1 - Demande de domiciliation
• Code de l'action sociale et des familles : article L264-10 - Cas des demandeurs d’asile
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L744-1 à L744-5 - En particulier L744-1 pour le cas des demandeurs d’asile
• Code de l’action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15 - Demande de domiciliation
• Note d’information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable (pdf – 239.5 KB) - Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d’asile, les personnes incarcérées)

• Comment venir retirer mon courrier ?

En se présentant au pôle Solidarités du centre administratif Altaïs, avec une pièce d'identité.

• Est-ce que je peux être radié ?

Oui. Pour que la domiciliation reste active, il faut se présenter au moins une fois tous les 3 mois. La durée de la domiciliation est valable un an et doit renouvelé chaque année pour éviter la fermeture de la boîte aux lettres.

• Mon enfant majeur peut-il être domicilié?

 L'enfant majeur peut bénéficier d'une domiciliation sous le même numéro que ses parents. Un cerfa de domiciliation nominatif   pourra lui être attribué.