Établissement recevant du public (ERP) : Sécurité Incendie

Les ERP (Etablissements Recevant du Public) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de prévention du risque incendie.

Les ERP sont des  bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenus des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Les ERP sont classés en type et en catégorie qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.

Tout exploitant ou architecte mandaté par l'exploitant, qui souhaite créer ou modifier un établissement recevant du public à Montreuil.

Comment préparer ma démarche ?

Pour les travaux de mise en conformité au sein de l'établissement vous devez retourner le dossier (Cerfa 13824*04 + pièces listées dans le Cerfa) :

• Pour les ERP de 1ère à 4e catégorie et les ERP de 5e catégorie (avec locaux à sommeil) : le dossier doit être fourni en 4 exemplaires.
• Pour les ERP de 5e catégorie (sans locaux à sommeil) : le dossier doit être fourni en un seul exemplaire.

Pour récuperer le cerfa vous pouvez :

• Le télécharger en cliquant ICI
• le retirer au service Sécurité Incendie Accessibilité, au pôle réglementaire et sécurité du centre administratif Altaïs.

Si vous souhaitez obtenir des informations sur la constitution du dossier merci d'appeler le 01-48-70-69-05

Note : Pour savoir de quelle catégorie relève votre établissement, vous pouvez contacter le service Sécurité Incendie Accessibilité au 01-48-70-69-05

Comment effectuer ma démarche ?

Vous pouvez transmettre votre dossier complet par envoi postal ou en le déposant au centre administratif Altaïs aux horaires d'ouvertures.

Le service Sécurité incendie et accessibilité reçoit uniquement sur rendez-vous les mercredis matins de 9H à 12H30 en appelant au 01 48 70 69 05.

Note : Les démarches pour la partie aménagement accessibilité peuvent être effectuées en même temps.

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

Pour les ERP de 1ère à 4e catégorie et les ERP de 5e catégorie (avec locaux à sommeil), votre dossier est instruit par la Préfecture. Le délai d'instruction est de 4 mois.

Si vous n'avez pas de réponse dans le délai imparti, cela vaut accord tacite.

Pour les ERP de 5e catégorie (sans locaux à sommeil), votre dossier est instruit par la mairie dans un  délai de 4 mois également.

Si vous n'avez pas de réponse dans le délai imparti, cela vaut accord tacite.

Information de la mairie à l'issue de la réalisation des travaux :

Vous devez informer service Sécurité Incendie Accessibilité, à la fin des travaux, qui organisera le passage de la commission de sécurité pour les les ERP de 1ère à 4e catégorie et les ERP de 5e catégorie (avec locaux à sommeil) .

À l'issue du passage de cette commission, si vos travaux sont conformes, un arrêté d'autorisation d'ouverture au public vous sera délivré.

Note : Seuls les ERP de 5ᵉ catégorie (sans locaux à sommeil) se sont pas soumis au passage de la commission, ni à l'obtention de l’arrêté d'autorisation d'ouverture au public.

• Code de la construction et de l'habitation : articles L122-1 à L123-4 
  Sécurité des immeubles de grande hauteur et protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
• Code de la construction et de l'habitation : articles L152-1 à L152-13 
  Sanctions pénales
• Code de la construction et de l'habitation : articles R*123-2 à R*123-17 
  Obligations de sécurité
• Code de la construction et de l'habitation : article R123-51 
  Registre de sécurité
• Arrêté du 28 septembre 2017 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
• Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
• Arrêté du 28 mai 2015 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
• Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
• Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
• Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP

• J’ouvre un ERP de 5ᵉ catégorie sanslocaux à sommei", suis-je soumis au passage de la commission de sécurité ?

Non, vous n'y êtes pas soumis.

• Après la commission de sécurité d'ouverture de l'ERP, y aura-t-il d’autres passages de cette même commission ?

Oui, des passages de la commission auront lieu tous les 3 à 5 ans selon la catégorie de votre établissement.

• Pour les ERP de 5ᵉ catégorie, non soumis au passage de la commission de sécurité, comment obtenir une attestation de conformité ?

 Vous devez recourir à un organisme agréé par la Préfecture. (Téléchargez la liste de la Préfecture )

• Quels sont les risques encorus si je ne respecte pas les normes de sécurité Incendie au sein de mon ERP ?

Dans le cas où un ERP n'est pas conforme aux obligations de sécurité, l'exploitant s'expose à :

• Une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet.
• Des sanctions pénales
   
• Quelle réglementation s'applique pour les immeubles de grande hauteur (IGH)?

L'autorisation de travaux sur les IGH est de la compétence exclusive du préfet de département. Le dossier est à déposer directement en préfecture.

• Aménagement accessibilité
• Déclaration de travaux.