PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune.

Concrètement, le Pacs ouvre au couple signataire des droits sociaux (droit à la sécurité sociale du conjoint), fiscaux (imposition commune), de gestion du patrimoine (séparation des biens ou indivision) et de succession (à condition d’avoir rédigé un testament).

Le Pacs est ouvert aux couples majeurs sans condition de nationalité et résidant à Montreuil.

Comment préparer ma démarche ?

Le retrait du dossier se fait :

• Sur le site internet de la ville en cliquant ICI,
• À l'accueil de la tour Altaïs,
• En mairie annexe.

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02)

• télécharger la convention
• télécharger le formulaire et la liste des pièces à fournir

Comment effectuer ma démarche ?

Le dépôt du dossier se fait :

• Par internet, en remplissant le formulaire en ligne et en joignant les pièces justificatives scannées
• À l’accueil de la Tour Altaïs,
• En mairie annexe,
• Par courrier.

Vous devez vous présenter avec les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier (pour les actes d'état civil, il est indispensable de joindre l'original du document).

Le dépôt de votre dossier se fait sans rendez-vous.

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

Le service de l’État-Civil instruit le dossier et contacte le couple, dans un délai de 21 jours afin de fixer un rendez-vous pour la signature du PACS, ou pour compléter le dossier.

Les deux partenaires doivent être impérativement présents lors de la signature du PACS.

• Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 - Dispositions sur le pacte civil de solidarité
• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire - Procédure d'enregistrement devant notaire
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs - Procédure d’enregistrement en mairie
• Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
• Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)

• Quel est le coût d’un PACS ?
• Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
• Que faire en cas de perte de la convention de PACS ?
• Décès du partenaire de PACS : quelles sont les règles de succession ?
• Refus d’enregistrement ou irrecevabilité du dossier, quels sont mes recours ?
• Comment modifier un PACS?
• Comment dissoudre un PACS?

• Peut-on rédiger sa propre convention?

Les futurs partenaires peuvent rédiger librement leur propre convention. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

• Déclaration de pacte civil de solidarité en ligne
• Mariage
• Demande d'acte de naissance