Acte d'état-civil

En droit français, le terme « acte d’état civil » renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)

Les fiches d’état-civil n’existent plus depuis fin 2000.

La demande d'acte s'effectue auprès de la mairie où l'événement a eu lieu et l'acte dressé.

Vous êtes français et l’événement a eu lieu à l’étranger, votre demande peut être effectuée auprès du Service Central de l’État-Civil ou en ligne en cliquant ici.

La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. La copie intégrale de l'acte de naissance ou de mariage  de moins de 75 ans est délivrée uniquement à l’intéressé·e, aux ascendants et descendants directs, aux époux et aux partenaires liés par un PACS.

Les actes « sans filiation » ainsi que les actes de décès de  plus d'un an sont transmissibles à toutes personnes.

Comment préparer ma démarche ?

Pour une demande de copie intégrale ou extrait avec filiation :

Vous devez être en mesure d’indiquer la filiation (nom et prénom du père et nom de naissance et prénom de la mère) de la personne concernée par l'acte et de justifier de votre qualité pour l’obtenir.

Aucune demande par téléphone ne pourra être prise en compte.

Comment effectuer ma démarche ?

Votre démarche peut être faite :

• À l’accueil de la Tour Altaïs, muni·e d'une pièce d'identité,
• En mairie annexe, muni·e d'une pièce d'identité (pour les actes de naissance et de mariage à partir de 1945 ainsi que pour les actes de décès à partir de 1974),
• Par courrier,
• En ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

Demande d'acte d'état civil

Quel est le délai d'obtention d'un acte ?

Si vous vous présentez en mairie, l'acte vous sera remis immédiatement.

Pour une demande par correspondance, un délai d’envoi, de traitement et d’expédition est à prendre en compte.

Aucun envoi par mail ne pourra être effectué.

Pour des raisons de conservation pérenne, les Archives municipales collectent régulièrement les registres établis par l’État Civil de Montreuil. La répartition des communications s’effectue selon les règles de communicabilité des articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine.

Plusieurs modalités de transmission et de consultation  :

• Demandes administratives (particuliers : sur demande des pouvoirs publics ou pour faire valoir des droits) envoi par correspondance ou remise sur site d’un acte d’état civil
  • Naissances, mariages 1535-1944 et décès 1535-2019
    ou sur place muni d’une pièce d’identité à l’ Hôtel de Ville de Montreuil, Archives municipales (sur rendez-vous)
  • Naissances, mariages 1945-aujourd’hui et décès 2020-aujourd’hui
    ou sur place muni d’une pièce d’identité Tour Altaïs, État civil.
• Demandes administratives (professionnels : généalogistes professionnels, notaires, etc.)
  • Sur site en salle de lecture des Archives municipales pour tout type d’acte (sur rendez-vous),
  • Par correspondance même démarche que pour les particuliers.
• Généalogistes (particuliers et associations)
  • Baptêmes puis naissances 1535-1921, mariages et décès 1535-1944 et tables décennales correspondantes sont disponibles en ligne
    Naissance 1922-1947, mariages 1945-1947 et décès 1945-2020 afin de prendre rendez-vous en salle de lecture des Archives municipales

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
• Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille (pdf - 2.1 KB)
• Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms (pdf – 273.2 KB)
• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)
• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf – 249.4 KB) 

• Comment contester un refus de la mairie en matière d’état-civil ?
• Quelle est la durée de validité d’un acte d’état civil ?
• Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?
• Comment faire rectifier une erreur sur un acte d’état civil ?
• Comment utiliser un acte français à l’étranger ?

• Demande d’acte de naissance
• Demande d’acte de mariage
• Demande d’acte de décès
• Rectification d’acte d’état-civil