Légalisation de signature

La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.

À noter :

Une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Toute personne qui souhaite faire authentifier sa propre signature sur des actes de seing privé.

Comment préparer ma démarche ?

La démarche est sans rendez-vous. Vous pouvez vous présenter :

• À l’accueil de la Tour Altaïs,
• En mairie annexe.

Les conditions pour en bénéficier à Montreuil :

• Être Montreuillois,
• Être majeur.

À noter :

• Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français et être certifié conforme par un traducteur assermenté,
• Le contenu du document ne doit pas porter préjudice à autrui,
• Vous ne devez pas signer le document à légaliser avant de vous présenter à la Tour Altaïs ou en mairie annexe,
• Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Comment effectuer ma démarche ?

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

• Pièce avec la signature à légaliser,
• Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

À noter :

• Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile,
• L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

L’authentification de votre signature se fait immédiatement.

• Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34 - Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature
• Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9 - Remplacement du maire pour les légalisations de signature
• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 - Justification du domicile non requis (article R113-8)
• Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
• Code du commerce : annexe 4-7 - Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)

• Certifications conforme d'un document
• Certificat de changement de domicile