Déclaration conjointe de changement de nom pour mineur

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent a reconnu l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent.

La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance.

Le changement de nom se fera soit :

• En remplaçant le nom de famille initial par celui du parent ayant fait la reconnaissance après la naissance,
• En accollant le nom des deux parents dans l'ordre souhaité (dans la limite d'un nom par parent si eux-mêmes portent un double nom).

À noter que le consentement de l'enfant est nécessaire à partir de 13 ans.

Le changement de nom d’un enfant mineur concerne les enfants qui ont été reconnus par leur père après la déclaration de naissance.

La déclaration étant conjointe, les 2 parents devront être présents pour effectuer la démarche.

Comment préparer ma démarche ?

Afin d'effectuer cette déclaration, munissez-vous de :

• La pièce d'identité de chacun des parents,
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois,
• L'acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois et comportant la mention de reconnaissance après naissance,
• D'une déclaration conjointe de choix de nom complétée et signée par les 2 parents. Voir le modèle

Comment effectuer ma démarche ?

Vous pouvez vous présenter, sans rendez-vous :

• À la Tour Altaïs, auprès du pôle État-Civil.

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

Le service de l’État-Civil enregistre la déclaration de changement de nom. Cette déclaration sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Effets de la demande acceptée :

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s’impose aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l'acte de naissance.

• Code civil : articles 311-21 à 311-24-1 - Règles de dévolution du nom de famille
• Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l’état civil

• Demande de livret de famille
• Demande d'acte de naissance