Rectification d'acte d'état-civil

Lorsqu’un acte d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès...) comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. La demande de rectification doit se faire auprès de la mairie où l'acte a été dressé.

À noter :

La mairie pourra procéder à la rectification de l'acte à condition que l'erreur ne soit pas justifiée par un acte enregistré à l'étranger (ex : si l'erreur porte sur le nom d'un parent non français et né à l'étranger). Il convient alors de s'adresser au Tribunal Judiciaire de son lieu de naissance.

La démarche est effectuée par toute personne prenant connaissance d’une erreur ou omission sur un acte d'état civil le concernant.

Si l'acte concerne une personne mineure, la demande de rectification doit être faite par son représentant légal.

Comment préparer ma démarche ?

Munissez-vous :

• Du formulaire de demande de rectification d'acte à télécharger ici :
• D'un acte d' état civil justifiant de la rectification
• La pièce d'identité du demandeur

Comment effectuer ma démarche ?

Le dépôt du dossier se fait :

• À l’accueil de la Tour Altaïs, auprès du pôle état civil
• Par courrier

Le dépôt de votre dossier se fait sans rendez-vous.

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

L’officier d’Etat-Civil vérifie la recevabilité de la demande mais également sa compétence pour l'instruire.

Il peut le cas échéant transmettre votre demande au Procureur de la République.

La rectification se concrétise par une mention marginale apposée sur les actes concernés.

• Code civil : articles 99 à 101 - Rectification (principe et personnes concernées)
• Code de procédure civile : articles 1048 à 1055 - Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)
• Code de procédure civile : articles 1046 à 1047 - Rectification administrative (autorité compétente)
• Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (pdf - 566.9 KB)

• Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’État civil ?
• Comment contester un refus de la mairie en matière d’État civil ?

• Déclaration de changement de prénom
• Demande d’acte d’état-civil