Acte d'état-civil
Mis à jour le 05 juin 2025
Mis à jour le 05 juin 2025
En droit français, le terme « acte d’état civil » renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)
Les fiches d’état-civil n’existent plus depuis fin 2000.
La demande d'acte s'effectue auprès de la mairie où l'événement a eu lieu et l'acte dressé.
Vous êtes français et l’événement a eu lieu à l’étranger, votre demande peut être effectuée auprès du Service Central de l’État-Civil ou en ligne en cliquant ici.
La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. La copie intégrale de l'acte de naissance ou de mariage de moins de 75 ans est délivrée uniquement à l’intéressé·e, aux ascendants et descendants directs, aux époux et aux partenaires liés par un PACS.
Les actes « sans filiation » ainsi que les actes de décès de plus d'un an sont transmissibles à toutes personnes.
Comment préparer ma démarche ?
Pour une demande de copie intégrale ou extrait avec filiation :
Vous devez être en mesure d’indiquer la filiation (nom et prénom du père et nom de naissance et prénom de la mère) de la personne concernée par l'acte et de justifier de votre qualité pour l’obtenir.
Aucune demande par téléphone ne pourra être prise en compte.
Comment effectuer ma démarche ?
Votre démarche peut être faite :
Quel est le délai d'obtention d'un acte ?
Si vous vous présentez en mairie, l'acte vous sera remis immédiatement.
Pour une demande par correspondance, un délai d’envoi, de traitement et d’expédition est à prendre en compte.
Aucun envoi par mail ne pourra être effectué.
Pour des raisons de conservation pérenne, les Archives municipales collectent régulièrement les registres établis par l’État Civil de Montreuil. La répartition des communications s’effectue selon les règles de communicabilité des articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine.
Plusieurs modalités de transmission et de consultation :
• Fête de la ville. Plein les yeux et les oreilles durant 2 jours
• Jeux d'eau, ciné, découvertes ou farniente. Les bons plans de l'été