Habitat insalubre

Qu’est-ce qu’un logement insalubre ?

Un logement insalubre est un logement qui présente des désordres importants qui peuvent affecter la santé des occupants ou des voisins. L'insalubrité est caractérisée et déclarée par voie d'arrêté préfectoral.

Divers critères permettent d’évaluer le niveau d’insalubrité d’un logement, notamment :

• Humidité importante
• Présence de moisissures sur les murs, couvrant des surfaces importantes
• Présence de peintures au plomb accessibles ou d’amiante
• Surface du logement insuffisante : un logement de moins de 9 m² et/ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m
• Absence d’eau potable ou de réseau d’assainissement
• Absence de chauffage fixe et suffisant
• Installation électrique dangereuse
• Absence d’ouverture vers l’extérieur ou luminosité naturelle insuffisante.

L’insalubrité est un cas extrême et ne doit pas être confondue avec un logement indécent ou vétuste :

1. Mauvais entretien
2. Réparations locatives à la charge du locataire définies par le décret n° 87-712 du 26-08-1987
3. Réparations à la charge du propriétaire (réparations importantes ou dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure)
4. Non-décence : le logement ne répond pas aux caractéristiques minimales de confort, définies par le décret n° 2002-120 du 30-01-2002 (Version en vigueur au 11 janvier 2021)
5. Manquements à l’hygiène et à la salubrité relevant du règlement sanitaire départemental
6. Insalubrité

Dans les cas 3 et 4, nous vous conseillons d’engager une action de médiation envers votre bailleur. Vous pouvez saisir le service Médiation de la Ville ou la commission départementale de conciliation, l’ADIL ou la CNL peuvent vous y aider. Si votre bailleur ne répond pas à vos demandes réitérées, une procédure contentieuse peut ensuite être intentée (en savoir plus).

Dans les cas 5 et 6, le SCHS est susceptible d’intervenir.

Les actions du SCHS

Après avoir déposé un signalement au SCHS, un inspecteur de salubrité prendra contact avec vous et procèdera, après étude des pièces que vous aurez fournies, à la visite de votre logement.

S’il considère que les désordres affectant votre logement relèvent de l’insalubrité, une procédure administrative pourra être menée à l’encontre de votre bailleur. Cette procédure, relativement longue du fait de divers délais légaux, peut aller jusqu’à la prise d’un arrêté préfectoral d’insalubrité, remédiable ou irrémédiable, avec ou sans interdiction d’habiter, qui obligera votre bailleur à réaliser des travaux permettant de remédier aux désordres constatés de façon perenne , voire à vous reloger ailleurs selon la situation. 

Engager une procédure à l’encontre de votre bailleur

En tant que locataire, vous pouvez engager vous-même une procédure à l’encontre de votre bailleur. 
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Déposer un signalement

Avant de déposer un signalement au SCHS, assurez-vous de pouvoir fournir un maximum d’informations nécessaires au traitement de celui-ci.
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