Tableau relatif à la déclaration des nominations équilibrées

Conformément à l’article L.132-5 du Code général de la fonction publique, les nominations aux emplois de direction doivent respecter, pour chaque année civile, un équilibre entre les femmes et les hommes, avec une représentation d’au moins 40% de personnes de chaque sexe.

La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023, visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la Fonction publique, introduit également une nouvelle obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés aux emplois supérieurs, conformément à l’article L.132-6-1 du Code général de la fonction publique.

Ainsi, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants sont tenues de publier sur leur site internet le tableau des nominations équilibrées transmis à la préfecture.