Accès au droit
Mis à jour le 01 août 2025
Si je rencontre un problème juridique dans n'importe quel domaine de la vie quotidienne, je peux rencontrer des professionnels du droit (avocat, juriste, notaire…) dans une permanence juridique gratuite. Ils m'informeront sur la loi et m'orienteront dans mes démarches juridiques ou administratives en toute confidentialité.
Ces rendez-vous sont gratuits, confidentiels et ouverts à toute personne rencontrant un problème juridique et/ou administratif.
Les permanences juridiques peuvent se trouver dans un point-justice, une structure municipale, une association…
Découvrez les permanences d'Est Ensemble en téléchargeant le livret pratique d'accès au droit.
→ Point-justice centre-ville
Fermeture estivale : du 11 août au 24 août 2025
En raison de la fermeture temporaire des locaux du boulevard Rouget-de-Lisle, le point-justice vous accueille à l'Atrium au 104 avenue de la Résistance.
Interphone : Point-justice
4e étage côté A.
01 83 74 57 80
Du lundi au vendredi : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h.
Fermé le mardi matin.
Type de permanences (sur rendez-vous) : aide aux victimes, généraliste (avocat, juriste du CDAD), médiation avec les services publics (délégué du défenseur des droits), droit des femmes et des familles, notarial, écrivain public.
→ Point-justice mairie annexe
77, rue des Blancs Vilains
01 48 70 60 80
permanence juridique le mardi matin de 9h30 à 12h30
permanences du conciliateur de justice sur rendez-vous au 01 48 70 60 80
Type de permanences (sur rendez-vous) : généraliste (CDAD, conciliation de justice)
Que faire si j'ai été victime d'une infraction pénale (vol, violences, escroquerie, viol…) ?
• Déposer plainte :
• Pour obtenir des informations gratuitement sur mes droits, sur le déroulement d'une procédure judiciaire ou sur mes recours, je peux :
Si je suis victime de violences (violences volontaires, conjugales, viol…), il me sera proposé d'aller aux unités médico-judiciaires, situées à l'hôpital Jean Verdier à Bondy.
Lors de l’examen médico-légal, le médecin détermine une incapacité totale de travail (ITT). Cette dernière correspond à la durée de la gêne notable dans les activités quotidiennes et usuelles de la victime induite par les lésions ou les troubles (physiques ou psychiques) consécutifs aux violences ou blessures subies.
L’ITT aide le magistrat à qualifier l’infraction et donc à déterminer le tribunal amené à juger l'auteur des faits.
Il est donc vivement conseillé d'y aller.
La conciliation est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne (litiges dans le domaine du logement, de la consommation, avec un commerçant…). Elle peut intervenir avant un procès ou pendant certaines procédures au tribunal judiciaire de proximité.
Je peux demander à passer devant un conciliateur de justice, soit :
Tribunal judiciaire de proximité
62, rue Franklin
93100 Montreuil
01 42 87 83 77
Mairie annexe des Blancs-Vilains
77, rue des Blancs-Vilains
93105 Montreuil cedex
01 48 70 60 80
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