Accès au droit

Foire aux questions

• Où puis-je trouver les points-justice de Montreuil ?

  → Point-justice centre-ville

  En raison de la fermeture temporaire des locaux du boulevard Rouget-de-Lisle, le point-justice vous accueille à l'Atrium 104 avenue de la Résistance Interphone : Point-justice 4e étage côté A.

  01 83 74 57 80
  Du lundi au vendredi : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h.
  Fermé le mardi matin.

  Type de permanences (sur rendez-vous) : aide aux victimes, généraliste (avocat, juriste du CDAD), médiation avec les services publics (délégué du défenseur des droits), droit des femmes et des familles, notarial, écrivain public.

  → Point-justice mairie annexe

  77, rue des Blancs Vilains
  01 48 70 60 80

  permanence juridique le mardi matin de 9h30 à 12h30
  permanences du conciliateur de justice sur rendez-vous au 01 48 70 60 80

  Type de permanences (sur rendez-vous) : généraliste (CDAD, conciliation de justice)

• Je souhaite trouver d'autres lieux dans lesquels se tiennent des permanences juridiques ou administratives

  → consulter la liste des lieux

• Je suis victime d'une infraction pénale (vol, violences, escroquerie, viol…)

  Que faire si j'ai été victime d'une infraction pénale (vol, violences, escroquerie, viol…) ?

  • Déposer plainte :

  • Je peux aller au commissariat ou prendre rendez-vous sur internet
  • Si je suis victime d’une infraction contre les biens (vol…) ou d'un fait discriminatoire, je peux rédiger une préplainte en ligne et je serai convoqué à un rendez-vous pour signer ma plainte ultérieurement.

  Si besoin, il est possible de rencontrer au commissariat :     • un psychologue - 06 19 65 13 57     • une intervenante sociale - 06 19 53 35 01

  • Pour obtenir des informations gratuitement sur mes droits, sur le déroulement d'une procédure judiciaire ou sur mes recours, je peux :

  • Prendre rendez-vous au point justice du centre-ville de Montreuil, 12 bd Rouget de Lisle - 01 83 74 57 80 avec l'association SOS Victimes 93 (informe et accompagne les victimes d'infractions pénales)
  • Aller au tribunal judiciaire de Bobigny 173 avenue P. V. Couturier 93000 Bobigny - Permanence de SOS Victimes 93 du lundi au vendredi sans rendez-vous de 13h à 17h30
  • Appeler SOS Victimes 93 au 01 41 60 19 60

  Si je suis victime de violences (violences volontaires, conjugales, viol…), il me sera proposé d'aller aux unités médico-judiciaires, situées à l'hôpital Jean Verdier à Bondy. Lors de l’examen médico-légal, le médecin détermine une incapacité totale de travail (ITT). Cette dernière correspond à la durée de la gêne notable dans les activités quotidiennes et usuelles de la victime induite par les lésions ou les troubles (physiques ou psychiques) consécutifs aux violences ou blessures subies. L’ITT aide le magistrat à qualifier l’infraction et donc à déterminer le tribunal amené à juger l'auteur des faits. Il est donc vivement conseillé d'y aller.

• Je souhaite faire appel à un conciliateur de justice

  La conciliation est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne (litiges dans le domaine du logement, de la consommation, avec un commerçant…). Elle peut intervenir avant un procès ou pendant certaines procédures au tribunal judiciaire de proximité.

  Je peux demander à passer devant un conciliateur de justice, soit :

  • en allant à l'accueil du tribunal judiciaire de proximité de Montreuil et en demandant un formulaire à remplir

  Tribunal judiciaire de proximité
  62, rue Franklin
  93100 Montreuil
  01 42 87 83 77

  • en appelant au 01 48 70 60 80 pour prendre un rendez-vous à la mairie annexe de Montreuil

  Mairie annexe des Blancs-Vilains
  77, rue des Blancs-Vilains
  93105 Montreuil cedex
   01 48 70 60 80