Contestation d'un forfait post-stationnement

Le FPS (Forfait Post-Stionnement) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

• Vous stationnez votre véhicule sans payer
• Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

Toute personne concernée par un avis de paiement, concernant du stationnement payant, notifié par :

• Dépôt sur le pare-brise du véhicule.
• Envoi par courrier au titulaire de la carte grise.
• Envoi par mail au titulaire de la carte grise.

Comment effectuer ma démarche

Pour contester un FPS, vous devez d'abord faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans le mois suivant sa notification.

Vous pouvez contester votre forfait post-stationnement par internet sur https://fr.streeteo.com/

Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

Si votre recours est accepté, vous recevez un avis de paiement rectificatif.

À noter :

Le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement du FPS.

Mon recours a été rejeté

En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre RAPO, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir payé le FPS
• Saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de Rapo

Comment effectuer ma démarche ?

• En ligne en cliquant ICI

Après avoir créé un compte vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

• Par courrier postal :

Commission du contentieux du stationnement payant
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9

• Sur place :

Commission du contentieux du stationnement payant

2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges

• Par télécopie au 05 44 24 80 51

• Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1 , Pouvoirs du maire en matière de circulation
• Code général des collectivités territoriales : article L2333-87 , Redevance de stationnement et forfait post-stationnement (FPS)
• Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-5 à L2333-87-11 , Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
• Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3 , Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
• Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7 , Avis de paiement du FPS
• Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15 , Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
• Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4 , Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayé
• Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37 , Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
• Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1 , Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1)
• Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre exécutoire et à l'avertissement en cas de forfait de post-stationnement imp

Que contient l'avis de paiement du FPS ?

 L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :

• Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
• Date et heure du constat
• Adresse de la constatation de stationnement
• Numéro d'immatriculation du véhicule
• Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
• Heure de fin de validité du FPS
• Service auprès duquel le FPS doit être payé
• Possibilité d'un FPS minoré
• Moyens de paiement et date limite de règlement
• Voies et délais de recours

Comment payer ?

Le montant du FPS doit être payé suivant les instructions indiquées sur l’avis de passage. Sans réaction à cet avis de passage, vous recevrez par courrier un avis de paiement directement transmis par l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions). Dès réception de cet avis, vous pouvez payer suivant les indications reprises sur cet avis.

Pour payer votre FPS, cliquez ICI

Saisir la commission du contentieux du stationnement payant

• Faire une demande de stationnement résidentiel ?
• Faire une demande de stationnement en tant qu' intervenant à domicile.