Autorisations de voirie

Toute intervention sur le domaine public ou occupation de celui-ci, motivée par des besoins à caractère personnel, commercial ou de travaux, nécessite la présentation d’une demande préalable d’autorisation. Cette demande sera instruite par les services de l’espace public afin de définir la faisabilité et d’en autoriser la réalisation.

Toute autorisation délivrée mentionne des prescriptions particulières qui devront être respectées ainsi que des règles d’ordre général, telles que celle qui lui confère un caractère précaire et révocable, ou bien le caractère annuel et renouvelable.

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