Allocation départementale personnalisée d'autonomie à domicile (ADPA)

L'allocation départementale personnalisée d'autonomie (aussi appelée APA) sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile(aide à domicile, frais de change hygiénique...).

Elle est versée par les services du département.

L'obtention de cette aide est soumise aux conditions suivantes :

Condition d’âge :

Avoir au moins 60 ans.

Conditions d’autonomie :

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante.

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l'Apa.

Conditions de résidence :

Vous devez résider sur la commune de Montreuil :

• Soit à votre domicile,
• Soit au domicile d'un proche qui vous héberge,
• Soit chez un accueillant familial,
• Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé « foyer-logement »),
• Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.

     À Noter :

  L'ADPA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

• Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées,
• Aides des caisses de retraite,
• Aide financière pour rémunérer une aide à domicile,
• Prestation de compensation du handicap (PCH),
• Majoration pour aide constante d'une tierce personne,
• Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'APA pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

Comment préparer ma démarche ?

Pour préparer votre démarche vous devez fournir les pièces suivantes :

• Photocopie du livret de famille, ou de votre carte d'identité, ou de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) en cours de validité
• Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,
• Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire),
• Relevé d'identité bancaire (Rib).

En parallèle, pour préparer votre démarche, vous pouvez   :

• Récupérer le dossier au CCAS,
• Vous rendre à l'accueil du pôle coordination gérontologique du service des personnes âgées, situé au centre administratif Altaïs et ce, tous les matins sans rendez-vous (sauf jeudi).

Comment effectuer ma démarche ?

Vous pouvez effectuer votre démarche

• Par courrier, en envoyant votre dossier par courrier, de préférence en recommandé au :

Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
Allocation Départementale Personnalisée d'Autonomie
D.P.A.P.H – Service Population Agée
93 006 BOBIGNY CEDEX

• Par email à l'adresse suivante : apa-domicile@seinesaintdenis.fr

Si vous rencontrez des difficultés pour compléter votre dossier, vous pouvez vous faire accompagner par le pôle coordination gérontologique.

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

Lors de cette visite, il apprécie votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir et il évalue votre situation, ainsi que vos besoins.

Ce professionnel prend en compte la situation de vos proches aidants.

Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS) :

Si, à l'issue de l'instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir, le professionnel de l'EMS vous propose un plan d'aide. Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :

• Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial,
• Aides concernant le transport pour la livraison de repas
• Aides techniques comme la téléalarme, les barres d'appui…
• Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)
• CMI.

Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide en fonction de vos ressources.

Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

Si, à la fin de l'instruction, vous êtes classé en Gir 5 ou 6 de la grille Aggir :

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'ADPA à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite ou du département via l'ARAM.

Montant

Le montant de l'ADPA correspond au plan d'aide défini par l'évaluation des besoins dans un plafond maximum qui dépend du GIR.

Il est à noter qu'une participation financière à ce plan d'aide sera laissée à la charge du bénéficiaire en fonction de son imposition.

GIR montant mensuel maximum :

• GIR 1 : 1 914,04 €
• GIR 2 : 1 547,93 €
• GIR 3 : 1 118,61 €
• GIR 4 : 746,54 €

À noter :

Si l'ADPA est inférieure à 30,75 €, elle n'est pas versée.

• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-1 et L232-2 

  Principes généraux (Apa à domicile et Apa en établissement)

• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6 

  Conditions d'attribution (Apa à domicile et Apa en établissement)

• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-7 à R232-9 

  Instruction de la demande (Apa à domicile)

• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20 

  Procédure d'instruction et conditions de versement (Apa à domicile et Apa en établissement)

• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7 

  Montant (mode de calcul) et déclaration obligatoire du bénéficiaire (Apa à domicile)

• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-8 à L232-11 

  Montant (mode de calcul) de l'Apa en établissement

• Code de l'action sociale et des familles : article D232-9-1 et D232-9-2 

  Majoration plan d'aide (Apa à domicile)

• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1 

  Montant maximum (Apa à domicile)

• Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20 

  Révision périodique (article L232-14) - Recours amiable (article L232-20) - Non récupération sur succession (L232-19)

• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28 

  Suspension Apa à domicile (L232-22) - Revenus non cumulables avec l'Apa (L232-23)

• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29 

  Révision sur demande (R232-28)

• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32 

  Trop-perçu (Apa à domicile et Apa en établissement)

• Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-3 

  Modèle de dossier de demande et liste des pièces justificatives (Apa à domicile et en établissement)

• Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2 

  Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1

• Peut-on bénéficier du minimum vieillesse (ASPA)?

           Oui, les deux sont cumulables.

• Vais-je recevoir un versement monétaire sur mon compte ?

           Non, le département enverra la plupart du temps l'allocation au SAAD.

• Peut-on faire une demande d'ADPA pour chaque membre du couple ?

            Oui.

• Puis-je choisir mon service d'aide à domicile ?

           Oui, si celui-ci figure sur la liste des structures conventionnées par le département.

          (Fournie par l'évaluatrice lors de la visite ou par le pôle coordination gérontologique sur demande).

• Transport PMR
• Service municipal de maintien à domicile