Aides handicap

Aides handicap

• De quoi s'agit-il ?

  Il s’agit des aides en direction des personnes en situation de handicap gérées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) telles que :

  • Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapée (AEEH) : compensation de tous les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé,
  • Cartes d’invalidité, Carte européenne de stationnement ou Carte de priorité,
  • Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) : accueil des personnes gravement handicapées ayant besoin l’intervention d’une tierce personne,
  • Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) : hébergement permanent des adultes handicapés gravement dépendants.
  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH
  • Carte inclusion mobilité
  • Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

• Qui est concerné ?

  Ces aides sont ouvertes à toute personne :

  • Résidant à Montreuil et en situation de handicap,
  • Ou dont un ou des enfants sont atteints de handicap,

  Et :

  • Souhaitant bénéficier d'une aide pour travailler et se former,
  • Souhaitant bénéficier d'une aide pour se déplacer,
  • Souhaitant effectuer une demande pour séjourner en établissement spécialisé.

• Démarche

  Comment préparer ma démarche ?

  • En téléchargeant les pièces à fournir : 
    • Formulaire de demande : accéder au formulaire 
    • Certificat médical : accéder au certificat 
  • En récupérant un dossier papier à l'accueil du Service Solidarités au centre administratif Altaïs  

  L’ensemble des formulaire et notices explicatives sont disponibles sur le site : Faire un dossier - MDPH de la Seine-Saint-Denis 

  Comment effectuer ma démarche ?

  Vous pouvez faire votre démarche en :

  • Sur rendez-vous, en déposant votre dossier dûment complété auprès du Service Solidarités au centre administratif Altaïs. Vous pouvez prendre rendez-vous : 
    • Par téléphone au 01 48 70 69 33 
    • Directement à l’accueil du Service Solidarités du centre administratif Altaïs. 
  • En envoyant directement votre dossier en courrier recommandé à la MDPH. (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

  Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

  Le Service Solidarités transmet votre dossier à la MDPH.

  Vous recevrez par la suite, un avis de dépôt de la MDPH avec un numéro de dossier. La MDPH examine votre situation à partir des éléments fournis. Dans certains cas, la MDPH peut vous convoquer pour une visite médicale.  

  La décision d’attribuer ou non une aide est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Vous êtes informé par courrier de la décision de la CDAPH.  

  Si une allocation vous est attribuée, le versement sera rétroactif à la date du dépôt de la demande.

  Plus d'informations sur le site de la MDPH de la Seine-Saint-Denis 

• Textes de références

  • Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8 

    Conditions d'attribution

  • Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9 

    Conditions d'attribution

  • Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11 

    Précisions sur le taux d'incapacité

  • Code de l'action sociale et des familles : article R241-33 

    Instruction de la demande

  • Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4 

    Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

  • Décret n°2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'AAH et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

  • Circulaire du 27 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (PDF - 163.3 KB) 

    Notion de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi

  • Réponse ministérielle du 28 octobre 2019 à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu universel d'activité (RUA) 

  • Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4 

    Conditions d'attribution

  • Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10 

    Conditions d'attribution

  • Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale 

  • Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14 

    Conditions d'attribution

  • Code de l'action sociale et des familles : articles R245-1 

    Condition de résidence

  • Code de l'action sociale et des familles : articles R245-45 à R245-49 

    Calcul des ressources

  • Code de l'action sociale et des familles : article R241-33 

    Instruction de la demande

  • Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation
  • Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
  • Arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence pour demander la prestation de compensation du handicap est attestée
  • Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles
  • Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
  • Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs en cas d'aide humaine

• Questions ? Réponses !

  • Le certificat médical est-il obligatoire ?

          Oui, si vous ne fournissez pas votre certificat médical, votre dossier ne pourra pas être instruit par la MDPH.

  • Est-ce que je peux contester une décision de la MDPH ?

          Vous pouvez contester une décision de la MDPH en suivant le lien recours MDPH

• Démarches associées

  • place-handicap.fr (MDPH)
  • Transport pour Personne à Mobilité Réduite