Enregistrement des syndicats professionnels

En vertu du Code du Travail, toute modification ou création d’un syndicat professionnel doit faire l’objet d’un enregistrement à la mairie dont relève le siège social du syndicat.

Afin de vous acquitter de cette démarche, vous pouvez :

  → soit déposer les pièces et formuler la demande sur demarches.montreuil.fr
  → soit les transmettre par courrier à l’adresse suivante :

Service des affaires juridiques et assemblées
Hôtel de Ville
93105 Montreuil Cedex

Création

Conditions : Le syndicat est domicilié à Montreuil

Pièces en original signées des deux membres de bureau :

• 1 exemplaire des statuts du syndicat
• 1 exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
• 1 exemplaire de la composition du bureau (noms, prénoms, dates et lieux de naissance et domicile des membres du bureau, fonctions au sein du bureau)
• Formulaire complété

Modification

Conditions : 

• Le syndicat est déjà enregistré à Montreuil
• Mentionner le libellé exact du syndicat tel qu'il a déjà été enregistré
• Communiquer le numéro d'enregistrement

Pièces en original signées des deux membres de bureau :

• 1 exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale entérinant les statuts ou les modifications
• 1 exemplaire de la composition du bureau (noms, prénoms, dates et lieux de naissance et domicile des membres du bureau, fonctions au sein du bureau
• 1 exemplaire des statuts du syndicat, si modification des statuts

télécharger la liste des pièces à fournir