Plan canicule
Stationnement
Démarches
Signalements
Reconnaissance avant naissance
Mis à jour le 02 mai 2025
-
De quoi s’agit-il ?
La reconnaissance sert à établir la filiation d’un enfant pour des couples non mariés. Elle peut se faire avant ou après la naissance, ou au moment de la déclaration de naissance.
La reconnaissance « anticipée » est recommandée : elle simplifie les démarches à venir et permet l’exercice de l’autorité parentale dès la naissance.
-
Qui est concerné ?
Les futurs parents, non mariés, qui souhaitent établir le lien de filiation de leur enfant avant sa naissance.
-
Démarche
Comment préparer ma démarche ?
La reconnaissance peut s'effectuer dans toutes les mairies de France ou les consulats français à l'étranger.
À Montreuil, vous pouvez vous présenter, sans rendez-vous :
- À l’accueil de la Tour Altaïs, auprès du pôle État-civil,
- Au bureau État Civil du Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) André Grégoire
Comment effectuer ma démarche ?
Il suffit de vous présenter avec :
- Votre pièce d’identité,
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (Les factures de téléphone mobile ne sont pas considérées comme des justificatifs de domicile).
Si la reconnaissance anticipée est effectuée par le futur père, celui-ci devra indiquer l'état civil complet de la future mère.
Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
À noter :
La déclaration ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître.
-
Textes de référence
- Code civil : articles 62 et 62-1 - Acte de reconnaissance
- Code civil : article 316 - Établissement de la filiation par la reconnaissance
- Code de l’action sociale et des familles : article L224-6 - Enfant né sous X
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (PDF – 1.0 MB)
-
Les démarches associées
