Légalisation de signature
Mis à jour le 30 avril 2025
Mis à jour le 30 avril 2025
La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.
À noter :
Une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Toute personne qui souhaite faire authentifier sa propre signature sur des actes de seing privé.
Comment préparer ma démarche ?
La démarche est sans rendez-vous. Vous pouvez vous présenter :
Les conditions pour en bénéficier à Montreuil :
À noter :
Comment effectuer ma démarche ?
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
À noter :
Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?
L’authentification de votre signature se fait immédiatement.
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