Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Toutes personnes devant prouver qu’elles vivent en union libre auprès de certains organismes.

Pour faire établir un certificat de vie commune ou de concubinage, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être domicilié sur Montreuil,
• Être Majeur.

Comment préparer ma démarche ?

Le retrait du formulaire se fait :

• À l’accueil de la Tour Altaïs,
• En mairie annexe,
• Par téléchargement en suivant le lien ci-dessous :

Pré-remplir et télécharger la déclaration de concubinage

Comment effectuer ma démarche ?

Le dépôt du dossier se fait à l’accueil de la Tour Altaïs, ou en mairie annexe.

• À l’accueil de la Tour Altaïs,
• En mairie annexe.

Vous devez vous présenter avec les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier.

• La présence des deux personnes concernées par le certificat est requise.

La démarche s'effectue sans rendez-vous.

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

Le certificat vous est immédiatement remis.

• Code civil : article 515-8 - Concubinage
• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 - Justification de l’identité, de l’état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
• Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l’application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil

• Location d’un logement par un couple en concubinage : quelles sont les règles ?

Si le bail a été signé par un seul concubin, l’autre n’a aucun droit ni titre dans le logement, même s’ils partagent en pratique les loyers. Seul le signataire du bail est redevable du loyer et des charges : le bailleur ne peut jamais les réclamer au concubin non signataire du contrat, sauf s’il s’est porté caution.

Si le concubin signataire du bail donne congé (préavis) au bailleur, l'autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le bailleur accepte de signer un nouveau bail lui.

Le bailleur qui souhaite donner congé peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.

• Impôt sur le revenu : comment un couple en concubinage doit-il déclarer ?
• Fin du concubinage

• Pacte civil de solidarité
• Mariage