Attestation d'accueil

Il s’agit d’un document demandé par un résident Montreuillois pour héberger, pendant un maximum de 90 jours, une ou plusieurs personnes venant d’un pays non membre de l’Union Européenne.

L’examen des demandes est réalisé exclusivement à la Tour Altaïs ou à la Mairie annexe, par le service « État-Civil ».

Lorsque l’attestation d’accueil est refusée, l’hébergeant en est informé par courrier recommandé avec accusé réception.

La démarche est effectuée par tout Montreuillois à condition qu'il soit propriétaire ou locataire officiel du logement.

Comment préparer ma démarche ?

Le retrait du dossier se fait :

• À l’accueil de la Tour Altaïs,
• En mairie annexe,
• Par téléchargement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Télécharger le formulaire de demande d’une attestation d’accueil ci-dessous.

Comment effectuer ma démarche ?

Le dépôt du dossier peut se faire via un formulaire en ligne (CLIQUEZ ICI)

Il peut également se faire à l'accueil de la Tour Altaïs ou en mairie annexe.

Vous devez vous présenter avec :

• Le formulaire de demande complété,
• La copie des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier (Liste accessible sur le formulaire de demande).

Le dépôt de votre dossier se fait sans rendez-vous.

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

Votre dossier est instruit par le service « État-Civil – Élections ».

Vous serez recontacté par téléphone dans un délai d'une semaine lorsque l’attestation sera prête.

Une fois votre attestation d’accueil établie, vous pourrez la retirer à l’accueil de la Tour Altaïs ou en mairie annexe. C’est une démarche sans rendez-vous.

Vous devrez vous présenter au guichet, avec votre pièce d’identité et l’ensemble des originaux que vous avez fournis pour constituer le dossier.

Vous devrez également apporter les timbres fiscaux correspondants au nombre d’attestations demandées (30 € par attestation) :

Acheter un timbre fiscal électronique

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-3 à L211-10 - Obligation d’attestation d’accueil et taxe
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R211-11 à R211-15 - Souscription de l’attestation d’accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16)
• Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur) - Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus d’1 mois par le maire sur la demande de validation d’attestation d’accueil
• Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil (pdf - 2.8 MB)

• J’ai perdu mon attestation, que faire ?

En cas de perte, l’hébergeant doit refaire une demande d’attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

• Combien faut-il de timbres fiscaux si plusieurs personnes sont hébergées ?
  • 1 couple marié = 1 attestation = timbres pour 30 €
  • 1 couple marié + leurs enfants mineurs = 1 attestation = timbres pour 30 €
  • Dans les autres cas : 1 attestation par personne = 30 € par attestation
• Le maire a refusé de valider ma demande, quels sont mes recours ?

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

• L’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
• L’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
• Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
• Les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

• Explicite, c’est-à-dire écrite et motivée,
• Implicite, si le maire n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.

Recours contre le refus :

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.          

Le préfet peut :

• Soit valider l’attestation d’accueil,
• Soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

• Explicite c’est-à-dire écrit et motivé,
• Implicite, si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.

Demande en ligne d'attestation d'accueil