Mise en sécurité des montreuillois et des bâtiments

Le maire doit assurer la sécurité des personnes et des biens dans sa commune. À ce titre, il doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser tout danger en cas de risques, notamment en cas d'immeuble menaçant ruine.

► Qu’est-ce qu’un immeuble menaçant ruine ?

Les immeubles menaçant ruine sont des "murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers" (article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation). Il s’agit de bâtiments ou de ses éléments de structure dont le gros-œuvre est devenu instable, du fait d’un vice de construction ou d’une vétusté avancée : fissures importantes dans un mur, plafond menaçant de s’effondrer…

Les immeubles menaçant ruine peuvent être dangereux pour la sécurité des occupants ou des riverains.

► Les actions du SCHS

En cas de suspicion d’immeuble en péril, un Inspecteur de salubrité du SCHS se rend sur place dans les plus brefs délais pour constater l’état de l’immeuble. Si le risque est avéré, deux cas peuvent se présenter :

Mise en sécurité "non-imminente"

Si la structure du bâtiment est détériorée mais que celui-ci est stable, un courrier est adressé au propriétaire ou aux copropriétaires de l’immeuble, les informant de la situation de l’immeuble et leur demandant d’y remédier.

En l’absence d’action, un arrêté municipal de mise en sécurité peut être édicté, prononçant l’état de péril de l’immeuble et les contraignant à agir. Diverses sanctions sont appliquées suivant les cas :

  • les loyers locatifs (en principal) ne sont plus dus à compter du premier jour du mois qui suit l’arrêté de mise en sécurité (dans tous les cas),
  • l'arrêté peut être assorti d’une interdiction d’habiter, avec obligation de relogement des occupants, aux frais du(des) propriétaire(s),
  • des astreintes financières peuvent être appliquées auprès des propriétaires récalcitrants
  • la Ville peut réaliser des travaux d’office, aux frais du(des) propriétaire(s),
  • des poursuites pénales peuvent être engagées par le Procureur de la République.

Mise en sécurité "imminente"

Si la structure du bâtiment est en état de péril et qu’en plus celui-ci ou l'un de ses éléments de structure est instable ou présente un danger imminent pour les personnes ou le bâtiment et ses avoisinants, un expert est nommé par le Tribunal administratif de Montreuil sur demande du SCHS, qui se prononce sur l’état de l’immeuble, sur le niveau de danger et sur les solutions qu’il convient d’apporter rapidement. Un arrêté de mise en sécurité imminent est édicté et notifié à son propriétaire ou à ses copropriétaires via le syndic de copropriété des lieux, les mettant en demeure d’y remédier sous peine de lourdes sanctions. S’ils ne respectent pas l’arrêté, le SCHS peut réaliser des travaux d’office et à leurs frais (sécurisation du bâti).

Dans les cas les plus graves, l’immeuble peut être évacué et interdit à l’habitation par l’autorité municipale.
 

Votre copropriété n'arrive pas / plus à s'acquitter de ses obligations ?  Copropriété en difficulté

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public dont la mission principale, depuis près de 50 ans, est d’améliorer l’état du parc de logements privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales.

À ce titre, elle encourage les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, en accordant, notamment, des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté.

pour en savoir plus

Faire valoir vos droits d'occupant

En tant que locataire ou occupant d'un bien en copropriété, vous pouvez engager vous-même une procédure à l’encontre de votre bailleur ou de la copropriété ou vous vivez si vous y rencontrez des problèmes. 

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Déposer un signalement

L'immeuble que vous occupez est vétuste ? Les parties communes présentent de nombreuses dégradations dont des lézardes ou des fissures, un sol non-plan ?

Avant de déposer un signalement au SCHS, assurez-vous de pouvoir fournir un maximum d’informations nécessaires au traitement de celui-ci.

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