Déclaration préalable de travaux

En cas de modification de l'aspect extérieur du bâtiment (maçonneries, changement de la trame ou de la structure de la façade, etc.), le projet est soumis à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux) et, le cas échéant, à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

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Permis d'aménager un Établissement Recevant du Public (ERP)

Réception du public, 5e catégorie

formulaire : Cerfa n°13824*02
plus d'informations

NB : le dépôt d'un dossier sécurité-incendie n'est pas obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie, ce qui n'exonère pas de l'obligation d'être conforme en ce qui concerne l'accessibilité des magasins.

Autorisation d'enseigne

Enseigne parallèle à la façade

formulaire : Cerfa n° 14798*01

À adresser renseigné en 3 exemplaires à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie - Île de France (DRIEE -IF)

Contact :
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie
SMPR
Pôle Publicité Externe
12, Cours Louis Lumière
CS 70027
94307 VINCENNES
Tél : 01 87 36 45 77
smpr.driee-if@developpement-durable.gouv.fr

Référence : règlement national de publicité, décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes

Enseigne en saillie

formulaire : Cerfa n° 14798*01
plus d'informations

Référence : règlement municipal de voirie

Pour toute information

DRIEE – Tél : 01 87 36 45 77 – smpr.driee-if@developpement-durable.gouv.fr

Service municipal – Permissions de voirie – 01 48 70 66 58 – permissionsdevoirie@montreuil.fr

Occupation du domaine public

Terrasses, étalages, mobilier urbain

Cerfa n° 14023*01

Contact :
Service Autorisation de voirie
Direction Domaine public - Environnement- Bâtiments - Tranquillité publique
Centre administratif Altaïs - 1 place Aimé Cesaire
Tél : 01 48 70 66 58
permissionsdevoirie@montreuil.fr

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Taxe sur tous les dispositifs commerciaux fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, y compris celles situées sur le domaine privé

Déclaration annuelle avant le 1er mars

Contact :
Service Administratif et Financier
Direction Domaine public - Environnement- Bâtiments - Tranquillité publique
Centre administratif Altaïs
tél : 01 48 70 61 09

Déchets

Contact :
Est Ensemble | 0 805 055 055 : pour toute question ou signalement, ouvert de 8h30 à 18h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 17h le vendredi. appel gratuit depuis un poste fixe ou mobile.

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