Ouverture d'un commerce
Mis à jour le 30 juin 2025
En cas de modification de l'aspect extérieur du bâtiment (maçonneries, changement de la trame ou de la structure de la façade, etc.), le projet est soumis à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux) et, le cas échéant, à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Réception du public, 5e catégorie
formulaire : Cerfa n°13824*02
plus d'informations
NB : le dépôt d'un dossier sécurité-incendie n'est pas obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie, ce qui n'exonère pas de l'obligation d'être conforme en ce qui concerne l'accessibilité des magasins.
Enseigne parallèle à la façade
formulaire : Cerfa n° 14798*01
À adresser renseigné en 3 exemplaires à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie - Île de France (DRIEE -IF)
Contact :
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie
SMPR
Pôle Publicité Externe
12, Cours Louis Lumière
CS 70027
94307 VINCENNES
Tél : 01 87 36 45 77
smpr.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
Référence : règlement national de publicité, décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes
Enseigne en saillie
formulaire : Cerfa n° 14798*01
plus d'informations
Référence : règlement municipal de voirie
Pour toute information
DRIEE – Tél : 01 87 36 45 77 – smpr.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
Service municipal – Permissions de voirie – 01 48 70 66 58 – permissionsdevoirie@montreuil.fr
Terrasses, étalages, mobilier urbain
Contact :
Service Autorisation de voirie
Direction Domaine public - Environnement- Bâtiments - Tranquillité publique
Centre administratif Altaïs - 1 place Aimé Cesaire
Tél : 01 48 70 66 58
permissionsdevoirie@montreuil.fr
Taxe sur tous les dispositifs commerciaux fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, y compris celles situées sur le domaine privé
Déclaration annuelle avant le 1er mars
Contact :
Service Administratif et Financier
Direction Domaine public - Environnement- Bâtiments - Tranquillité publique
Centre administratif Altaïs
tél : 01 48 70 61 09
Contact :
Est Ensemble | 0 805 055 055 : pour toute question ou signalement, ouvert de 8h30 à 18h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 17h le vendredi. appel gratuit depuis un poste fixe ou mobile.
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