Enregistrement des syndicats professionnels

Liste des pièces à fournir et conditions à respecter pour la création ou la modification d'un syndicat

En vertu du Code du Travail, toute modification ou création d’un syndicat professionnel doit faire l’objet d’un enregistrement à la mairie dont relève le siège social du syndicat.

Afin de vous acquitter de cette démarche, vous pouvez :

  • soit déposer les pièces et formuler la demande sur demarches.montreuil.fr
     
  • soit les transmettre par courrier à l’adresse suivante :

    Service des affaires juridiques et assemblées
    Hôtel de Ville
    93105 Montreuil Cedex
CréationModification
ConditionsPièces en original signées des deux membres de bureauConditionsPièces en original signées des deux membres de bureau
 
  • Le syndicat est domicilié à Montreuil
 		 
  • 1 exemplaire des statuts du syndicat 
  • 1 exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive 
  • 1 exemplaire de la composition du bureau (noms, prénoms, dates et lieux de naissance et domicile des membres du bureau, fonctions au sein du bureau) 
  • Formulaire complété
 		 
  • Le syndicat est déjà enregistré à Montreuil 
  • Mentionner le libellé exact du syndicat tel qu'il a déjà été enregistré
  • Communiquer le numéro d'enregistrement
 		 
  • 1 exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale entérinant les statuts ou les modifications 
  • 1 exemplaire de la composition du bureau (noms, prénoms, dates et lieux de naissance et domicile des membres du bureau, fonctions au sein du bureau 
  • 1 exemplaire des statuts du syndicat, si modification des statuts