Enregistrement des syndicats professionnels
Liste des pièces à fournir et conditions à respecter pour la création ou la modification d'un syndicat
En vertu du Code du Travail, toute modification ou création d’un syndicat professionnel doit faire l’objet d’un enregistrement à la mairie dont relève le siège social du syndicat.
Afin de vous acquitter de cette démarche, vous pouvez :
- soit déposer les pièces et formuler la demande sur demarches.montreuil.fr
- soit les transmettre par courrier à l’adresse suivante :
Service des affaires juridiques et assemblées
Hôtel de Ville
93105 Montreuil Cedex
Création | Modification | ||
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Conditions | Pièces en original signées des deux membres de bureau | Conditions | Pièces en original signées des deux membres de bureau |
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télécharger la liste des pièces à fournir
pour plus de renseignements, contacter licences.syndicats@ montreuil.fr