Licence de débit de boisson

Bar, restaurant ou vente à emporter : le choix d’une licence s’impose s’il y a une activité avec vente d’alcool. Sous l’appellation « débit de boissons » on regroupe des établissements tels que les cafés, bars restaurants, discothèques… Ce secteur d’activité est très réglementé. Toute personne souhaitant exploiter un débit de boisson doit donc effectuer un certain nombre de démarches. Toute exploitation d’un débit de boissons permanent fait l’objet d’une déclaration de licence, en lien avec le groupe d’appartenance des boissons qui seront commercialisées.

On distingue trois catégories de licence :

Débits de boissons à consommer sur place

• Licence III : Elles permettent la commercialisation des boissons alcoolisées des groupes 1 et 3. Leur création est soumise à quota.
• Licence IV : Elle permet la commercialisation de tous les alcools. Leur création est soumise à quota.

Les licences III et IV permettent également de vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Restaurants

Entrée en vigueur au 1er juin 2011, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, impose désormais l’obligation d’accomplir une déclaration administrative en mairie en cas d’ouverture ou de modification de la situation d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques.

• La « petite licence restaurant » : permet de vendre les boissons du 3ᵉ groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture (article L3331-2 du Code de la santé publique),
• La « grande licence restaurant » : permet de vendre pour consommer sur place toutes boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture (article L3331-2 du Code de la santé publique).

Les licences Restaurant permettent également de vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Débits de boissons à emporter

Entrée en vigueur au 1er juin 2011, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, impose désormais l’obligation d’accomplir une déclaration administrative en mairie en cas d’ouverture ou de  modification de la situation d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques.

• La « petite licence à emporter » : autorise la vente pour emporter des boissons du 3ᵉ groupe (article L3331-3 du Code de la santé publique) ;
• La « grande licence à emporter » : autorise la vente pour emporter de toutes les boissons (article L3331-3 du Code de la santé publique).

Toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

• Sur place : café, pub, discothèque, restaurant, notamment,
• À emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, entre autres.

Pour les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple), une autorisation est nécessaire. Pour l'obtenir, vous devez compléter le formulaire ICI

À noter :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• Être majeur ou mineur émancipé,
• Ne pas être sous tutelle,
• Ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Comment préparer ma démarche ?

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant :

• L’ouverture d’un nouvel établissement ;
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Vous devez vous munir des pièces justificatives suivantes :

Pour l'ensemble des types de licence :

• Pièce d’identité,

Pour les licences de débit à consommer sur place et les licences restaurant :

• Permis d’exploitation. La présentation de ce document est obligatoire depuis le 16 mai 2007, conformément au décret 2007-911 du 15 mai 2007.

Pour les licences 4 de débit de boisson à consommer sur place :

• la preuve de la détention de la licence (ancienne déclaration ou preuve d'achat)
• un certificat de non fermeture délivré par le commissariat

Comment effectuer ma démarche ?

Vous devez remplir le formulaire suivant :

• Cerfa 11542-04 - Déclaration

Vous devez ensuite, prendre rendez-vous à l’adresse mail suivante : debits.boissons@montreuil.fr

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

Le récépissé de la déclaration est remis le jour du rendez-vous à condition que le dossier présenté soit complet.

À noter :

À l’issue du rendez-vous, votre récépissé vous sera remis, visé par un agent du service. Cela ne représente pas une autorisation d’exercer.

• Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11 - Fabrication et commerce des boissons
• Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3336-24 - Débits de boissons
• Code de la santé publique : articles L3352-1 à L3352-10 - Sanctions
• Circulaire n°DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons (pdf - 456.3 KB)

• Où est-il interdit d’installer un débit de boissons alcoolisées ?
• Quels commerces sont autorisés à vendre du tabac ?

• Licence temporaire de débit de boisson