Équipement de caméras-piétons

Depuis le 2 décembre 2020, les agents de la police municipale de Montreuil sont équipés de caméras-piétons.

Ce dispositif très encadré joue essentiellement un rôle dissuasif. Le recours aux caméras-piétons permet également aux policiers municipaux de mieux établir la preuve des faits auxquels ils assistent dans le cadre de leurs missions. Il assure ainsi une meilleure tranquillité publique en limitant les incidents.

Par décret n°2019-140 du 27 février 2019, les polices municipales peuvent utiliser les caméras-piétons dans le cadre de leurs interventions et afin d'améliorer leurs moyens de protection individuelle. La Préfecture de Seine-Saint-Denis autorise, par arrêté préfectoral n°2020-2940, les polices municipales à utiliser des caméras-piétons.

Code de la sécurité intérieure

L’article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure permet aux policiers municipaux de bénéficier du même régime d'autorisation que les agents de la police nationale et de la gendarmerie, dans le cadre suivant

  • Possibilité de filmer une intervention en tous lieux, y compris privés
  • L’enregistrement n’est pas permanent mais soumis à l’activation de la caméra par l’agent, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées
  • Un signal visuel spécifique doit indiquer que la caméra enregistre
  • Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
  • Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
  • Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

Traitement de données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement des informations qui vous concernent.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

  • Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-1
  • Le jour et les plages horaires d'enregistrement
  • L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données
  • Le lieu où ont été collectées les données

Coordonnées du responsable de traitement

Patrice Bessac, Maire de Montreuil
Place Jean Jaurès
93100 Montreuil


    

Contacts

Police Municipale
Bâtiment Atrium,
104 avenue de la Résistance

  • Déclaration de chiens dangereux
  • Enlèvement gratuit d'épave véhicule
  • Tranquillité vacances

tél : 01 48 70 69 16

Commissariat de Montreuil
22 Boulevard Paul Vaillant-Couturier
tél : 01 49 88 89 00

Fourrière
42-44, rue Brulefer
tél : 01 48 58 08 90

Horaires
lundi à vendredi : 9h-12h / 14h-18h
samedi : 9h-14h
fermée le dimanche

Coût
113€ pour le remorquage et 6 euros par jour pour les frais de gardiennage.