Police municipale et brigade propreté et de l'environnement

Le service de Police municipale est composé de trois unités :

• La Police municipale (PM)
• Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
• La brigade propreté et de l’environnement (BPE)

Considérée comme la troisième force de police sur le territoire, les Polices municipales sont avant tout des polices de proximité qui tentent d’être le plus possible en contact avec la population afin de gérer au mieux les problèmes quotidiens de petite et moyenne délinquance et s’efforcent de garantir la sécurité des personnes et des biens.

La Ville de Montreuil a une convention de coordination avec la Police nationale, qui est réactualisée tous les trois ans. Il y est précisé très clairement les missions et les compétences des polices municipale et nationale.

Le policier municipal qui exerce toujours en uniforme, a pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Il agit sous l'autorité du maire et possède des pouvoirs de police administrative et judiciaire.

La Police municipale exerce au nom du maire les prérogatives de police administrative et judiciaire. Elle est notamment chargée d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire (arrêtés municipaux). Elle est compétente exclusivement sur le ban communal.

Les policiers municipaux sont assermentés et agréés par le préfet et le procureur de la République.

La compétence des policiers municipaux s'exerce sur la plupart des contraventions prévues :

• Par le code de la route.
• Ils peuvent constater par procès-verbaux (PV) les contraventions du Code pénal : dépôts de déchets, dégradations légères, bruits ou tapages, divagation animale et en matière d'outrage sexiste notamment, etc.
• Ils sont compétents également sur le code de l'environnement : déchets, bruits de voisinage, etc., le code de la voirie routière, le code rural : enregistrement des déclarations des chiens catégorisés, gestion des animaux errants et des infractions à la législation sur les chiens dangereux, verbalisation pour atteintes volontaires ou involontaires à animal, mauvais traitement sur animal, le code de la santé publique : interdiction de fumer dans les lieux publics, état d’urgence sanitaire, etc.

La Police municipale intervient régulièrement en soutien aux services municipaux pour les interventions sur des sites dits « sensibles », la sécurisation des manifestations municipales et associatives, la sécurisation des entrées et des sorties des écoles, etc...

La police administrative générale a pour but de prévenir les troubles à l’ordre public. Elle a un but préventif. Les missions de police administrative des policiers municipaux sont régies par l’article L.511-1 du code de sécurité intérieure et l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le policier municipal a donc pour missions :

• d’assurer la sécurité des personnes et des biens, par la surveillance d’établissements scolaires, des bâtiments et équipements publics et privés par exemple.
• de maintenir le bon ordre lors de manifestations ou sur les lieux de rassemblements tels que marchés, foires, lieux de cultes. Les agents font en sorte de maintenir le calme pour éviter tous débordements. Ils encadrent les manifestations culturelles, sportives, festives… sur la voie publique.
• d’assurer la sûreté par la prévention d’actes malveillants tels que les vols, les dégradations, etc.
• de veiller à la tranquillité publique. Cela concerne toutes les nuisances : le bruit, les troubles de voisinages, les aboiements d’animaux, les manifestations publiques ou privées, les rixes et disputes accompagnées d’attroupement dans les rues, les rassemblements qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
• le maintien de la salubrité publique. Il s’agit de lutter contre les dépôts sauvages, les épidémies, de contrôler la salubrité des denrées exposées en vue à la vente.
• la prévention et l’envoi des secours nécessaires lors d’accidents, les incendies. Il appartient également aux agents de la Police municipale de déclencher les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure.
• de procéder à l’inspection visuelle de bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille lorsque l’agent est affecté à la sécurisation d’une manifestation publique ou d’un bâtiment communal.

Dans le cadre de ses activités de police administrative, le policier municipal est placé sous la direction du maire et le contrôle du Préfet.

La police judiciaire a pour but de constater les infractions et d’en rechercher les auteurs. Elle a un but répressif. Les pouvoirs de police judiciaire attribués à l’agent de police municipale sont prévus dans l’article L.511-1 al. 2 et suivants du code de la sécurité intérieure. Le policier municipal a donc pour missions :

• de veiller au respect des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés.
• de constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en conseil d’État, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes.
• de verbaliser les contraventions au livre VI du Code pénal : divagation d’animaux dangereux, bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, abandon d’ordures et de déchets, etc.
• de verbaliser les propriétaires de chiens dangereux qui ne sont pas en règle (non déclaration de l’animal à la Police municipale, non-respect des obligations fixées par le code rural…).

Le policier municipal est aussi Agent de Police Judiciaire Adjoint et à ce titre il a pour missions :

• de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire
• de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance
• de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres.

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L'ASVP assure pour l'essentiel des missions de constatation et de verbalisation d'infractions au code de la route, au code des transports, au code de l'environnement ou encore au code des assurances.

L'ASVP est intégré dans le service de la Police municipale.

À Montreuil, ces agents sont chargés de verbaliser les stationnements gênants et abusifs sur l'espace public en dehors des zones où le stationnement est réglementé. En effet, le stationnement payant ne relève pas de la compétence de ce service mais fait l'objet d'une délégation de service public. Les forfaits post-stationnement (FPS) sont réalisés par des agents en charge du contrôle du stationnement.

Le Forfait de Post-Stationnement (FPS)

Un agent est détaché au sein du Centre de Supervision Urbain (CSU) afin de verbaliser les infractions au stationnement par le biais de la vidéo verbalisation.

Les ASVP participent également à l'encadrement des manifestations sportives et culturelles en assurant des missions statiques sur les points d'accès du site.

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À Montreuil, la question des déchets est une préoccupation importante tant pour la municipalité que pour les habitant·e·s. Pour les services municipaux mais aussi pour l’Établissement Public Territorial (EPT) Est Ensemble, la gestion des déchets représente un enjeu quotidien en termes de salubrité publique. Les abandons sauvages d'ordures, de matières polluantes, de matières industrielles, d'objets encombrants, de déchets alimentaires, ont un impact négatif sur l’image de la Ville, ils peuvent aussi être responsables d'un sentiment d'insécurité. Ces dépôts sauvages causent également à la Ville un préjudice financier non négligeable.

Signaler un dépôt sauvage

Mise en place en janvier 2016, la brigade propreté et de l’environnement, composée d'agents assermentés au sein du service de la Police municipale, a été créée pour faire appliquer le règlement de collecte et l’arrêté du Maire du 1^er octobre 2015.

Cette équipe, rattachée directement à un adjoint au chef de la Police municipale, a pour missions :

• la verbalisation des dépôts sauvages
• la verbalisation des infractions au règlement de collecte des ordures ménagères
• la verbalisation des infractions à la collecte des déchets industriels banals
• le recensement et la verbalisation des situations d’occupations illicites du domaine public et des infractions au règlement de voirie
• les interventions en réponse aux signalements des usagers concernant ces problématiques
• le signalement à la hiérarchie de la Police municipale des infractions relevant de la 5e catégorie et des situations délictuelles constatées

Ces missions s’effectuent notamment en sillonnant la ville, en identifiant les dépôts, en convoquant les contrevenants en lien avec la Police municipale et enfin en rédigeant et en transmettant le Procès-verbal au Tribunal de police pour vérification et émission d’une amende mais aussi depuis ce début d’année en réalisant directement une amende administrative. Des échanges réguliers sont aussi nécessaires avec les bailleurs, les gardien-ne-s d'immeubles et les représentant·e·s de syndic pour les copropriétés privées et les commerçant·e·s, etc.

Ces agents ont le même statut que les ASVP. Ils sont donc en charge de la constatation et des verbalisations des personnes ou sociétés auteurs des dépôts d’immondices, des verbalisations des stationnements gênant les points de collectes.

Ils peuvent, en outre, verbaliser les propriétaires de poubelles qui ne respecteraient pas les heures de sortie de celles-ci.

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