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Guide pour les commerçants et artisans : occupation et propreté de votre espace public
Mis à jour le 29 juillet 2025
Salissures liées aux permissions d’occupation de l’espace public
Les commerces, terrasses de restaurants, Food-trucks et autres professionnels qui occupent l’espace public doivent obtenir une autorisation auprès du service commerce.
Cette autorisation impose de tenir en bon état de propreté les emplacements qui leur sont concédés, ainsi que les abords immédiats impactés par leur activité dans un périmètre de 20 mètres (mégots, serviettes en papier, canettes, petits papiers, emballages plastiques...).
Le ramassage des déchets en relation avec leur activité s'applique aussi dans un périmètre de 20 mètres pour les commerces n'ayant pas de permission d'occupation de voirie. L'autorisation de permission de voirie pourra être retirée en cas de récidive.
Déchets assimilés des commerces et entreprises
La Collecte des déchets assimilés des commerces et entreprises (c’est-à-dire des déchets issus des activités économiques qui, eu égard à leur nature, à leurs caractéristiques et aux quantités produites peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières) à compter d’une production hebdomadaire comprise entre 1 100 litres et 10 000 litres est soumise à une redevance spéciale d’élimination des déchets après signature d’un contrat de redevance spéciale avec Est Ensemble.
En cas de refus par un commerce ou une entreprise de signer un contrat de redevance spéciale dans les termes définis par Est Ensemble ce dernier se réserve le droit d’arrêter le service de collecte. Dans ce cas, le commerce ou l’entreprise est dans l’obligation de recourir à un prestataire privé et un justificatif pourra lui être demandé.
Les producteurs de déchets dépassant le seuil de 10000 litres par semaine sont dans l’obligation de souscrire un contrat avec un prestataire privé.
Il est interdit de déposer les déchets des entreprises et commerces dans d’autres contenants que ceux fournis par le prestataire de collecte.
Les cartons doivent être présentés en bacs ou en fagots proprement pliés et liés aux horaires définis dans le cadre du contrat souscrit par le commerçant.
Dépôts sauvages : les sanctions
Dépôt sauvage : abandon de tout type de déchets par une ou plusieurs personnes dans l'espace public en dehors du cadre autorisé par l'autorité administrative.
| INFRACTIONS | EXEMPLES | PEINES MAXIMUM ENCOURUES | |
|---|---|---|---|
| PÉNALES | ADMINISTRATIVES | ||
| Dépôts sauvages de tout déchets | Petits dépôts : sacs contenant des ordures ménagères, objets divers Cartons non liés en fagots |
750€ personnes physiques 3 750€ personnes morales (Art. R. 634-2 du code pénal) |
500€ Si cela bloque/entrave la voie publique de manière répétée (Art. L. 2212-2-1 CGCT) |
| Dépôts sauvages présentant un impact environnemental ou sanitaire | Dépôts évitant la déchèterie ou faits par une entreprise Gros déchets, déchets spéciaux, peinture, solvants… |
75 000€ + 2 ans prison (physiques) 375 000€ + 2 ans prison (morales) (Art. L. 541-46 code de l’environnement) |
150 000€ + remise en état (Art. L. 541-3 code de l’environnement) |
| Dépôts sauvages à l’aide d’un véhicule | Encombrants (gros électroménager, meubles...) non portés à la déchèterie | 1 500€ (physiques) 7 500€ (morales) (Art. R. 635-8 code pénal) |
150 000€ + remise en état (Art. L. 541-3 code de l’environnement) |
Règlement communal de la propreté sur l'espace public
Ce règlement a pour objet de synthétiser dans un document unique l’ensemble des dispositions nationales ou locales relatives à la propreté et la salubrité de l’espace public de la Ville de Montreuil.
