Fonds solidarité énergie (FSE)
Mis à jour le 27 juin 2025
Mis à jour le 27 juin 2025
Le Fonds de Solidarité Energie (FSE) est un dispositif départemental d’aide à l’énergie pour régler une facture en cas d’impayé ou en prévision d’un futur impayé (prévention).
La gestion et l’instruction ont été déléguées par le Conseil Départemental au pôle Solidarités du CCAS.
Les conditions pour en bénéficier :
Comment préparer ma démarche ?
Pour préparer votre démarche vous pouvez :
Comment effectuer ma démarche ?
Pour faire instruire votre dossier vous devez vous rendre à l'accueil du pôle solidarités du centre administratif Altaïs, muni des pièces justificatives.
L'accueil vous reçoit du lundi au vendredi sur rendez-vous au 01 48 70 69 33.
Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?
Le dossier est étudié lors d’une commission qui se réunit deux fois par mois.
L’usager est protégé d’une éventuelle coupure pendant 60 jours à compter de la date où la demande a été faite.
La décision de la commission est notifiée par écrit aux demandeurs.
En cas d’accord :
L’aide est versée directement au fournisseur.
En cas de refus :
Si vous souhaitez faire appel de la décision, vous devez adresser un courrier :
Recours administratif formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision, auprès de M. le Président du Conseil Départemental – Hôtel du département – 93006 Bobigny Cedex.
Recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision initiale ou de la réponse négative à votre recours (adresse postale : Tribunal Administratif de Montreuil – 7 RUE Catherine Puig – 93100 Montreuil)
En cas d'ajournement :
La liste des pièces complémentaires est à déposer au pôle solidarité.
À noter :
La fourniture d’énergie vous a été coupée :
Attention en cas de coupure pour un rétablissement dans la journée le contact téléphonique avec le fournisseur doit se faire avant 14 h.
Non, seul le locataire en titre ou le propriétaire peut faire une demande de FSE.
Le montant dépend du montant de l'impayé et de la situation financière du ménage.
• Fête de la ville. Plein les yeux et les oreilles durant 2 jours
• Jeux d'eau, ciné, découvertes ou farniente. Les bons plans de l'été