Fonds solidarité énergie (FSE)

Le Fonds de Solidarité Energie (FSE) est un dispositif départemental d’aide à l’énergie pour régler une facture en cas d’impayé ou en prévision d’un futur impayé (prévention).

La gestion et l’instruction ont été déléguées par le Conseil Départemental au pôle Solidarités du CCAS.

Les conditions pour en bénéficier :

• Etre propriétaire ou locataire en titre de sa résidence principale à Montreuil,
• Eêtre titulaire d'un contrat de fourniture avec EDF, GDF, ENGIE ou ENEDIS,
• Ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’énergie depuis 1 an (date à date),
• Ne pas être en situation de contentieux et ne pas avoir de facture de résiliation ou de facture d'ouverture de contrat.

Comment préparer ma démarche ?

Pour préparer votre démarche vous pouvez :

• Télécharger la liste des pièces à fournir ICI.
• Ou la retirer à l'accueil du pôle Solidarités situé au centre administratif Altaïs.

Comment effectuer ma démarche ?

Pour faire instruire votre dossier vous devez vous rendre à l'accueil du pôle solidarités du centre administratif Altaïs, muni des pièces justificatives.

L'accueil vous reçoit du lundi au vendredi sur rendez-vous au 01 48 70 69 33.

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

Le dossier est étudié lors d’une commission qui se réunit deux fois par mois.

L’usager est protégé d’une éventuelle coupure pendant 60 jours à compter de la date où la demande a été faite.

La décision de la commission est notifiée par écrit aux demandeurs.

En cas d’accord :

L’aide est versée directement au fournisseur.

En cas de refus :

Si vous souhaitez faire appel de la décision, vous devez adresser un courrier :

Recours administratif formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision, auprès de M. le Président du Conseil Départemental – Hôtel du département – 93006 Bobigny Cedex.

Recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision initiale ou de la réponse négative à votre recours (adresse postale : Tribunal Administratif de Montreuil – 7 RUE Catherine Puig – 93100 Montreuil)

En cas d'ajournement :

La liste des pièces complémentaires est à déposer au pôle solidarité.

À noter :

La fourniture d’énergie vous a été coupée :

• Vous devez effectuer un versement (20 % de sa dette) via le dispositif efficash à la poste (condition obligatoire pour négocier le rétablissement).
• Présentez-vous au pôle solidarité pour une instruction d’aide avec le justificatif de paiement.

Attention en cas de coupure pour un rétablissement dans la journée le contact téléphonique avec le fournisseur doit se faire avant 14 h.

• Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement

• Si je ne suis pas locataire en titre, puis-je bénéficier du FSE ?

          Non, seul le locataire en titre ou le propriétaire peut faire une demande de FSE.

• Quel sera le montant de l'aide ?

          Le montant dépend du montant de l'impayé et de la situation financière du ménage.

• Fonds de solidarité eau (FSEAU)
• Fonds de solidarité logement (FSL)