Fond de Solidarité Eau (FSEAU)
Mis à jour le 05 juin 2025
Mis à jour le 05 juin 2025
Le Fond de solidarité Eau (FSeau) est un dispositif d’aide financière qui peut être sollicité pour régler des factures d’eau impayées ou pour lesquelles il y a un risque d’impayé (prévention).
Les conditions pour en bénéficier :
Comment préparer ma démarche ?
Pour préparer votre démarche vous pouvez :
Comment effectuer ma démarche ?
Pour faire instruire votre dossier vous devez vous rendre à l'accueil du pôle solidarités du centre administratif Altaïs.
L'accueil vous reçoit du lundi au vendredi. Il n'est pas nécessaire de prendre sans rendez-vous.
Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?
Le dossier est étudié par la commission d’attribution d'aides financières du CCAS.
Le Service Solidarités informe directement l’usager par courrier de la décision dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande.
Si la réponse est positive, l’aide accordée est directement versée à l’organisme (Véolia).
Le bailleur est informé par courrier directement par Véolia
En cas d’accord :
L’aide est versée directement à Véolia Ile-de-France.
En cas de refus :
Si vous souhaitez faire appel de la décision, vous devez adresser un courrier :
Recours administratif formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision, auprès de M.Le Président du CCAS, 1/3, place Aimé Césaire- 93100 Montreuil.
Recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision initiale ou de la réponse négative à votre recours (adresse postale : Tribunal Administratif de Montreuil- 7, rue Catherine Puig- 93100 Montreuil).
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