Règlement Local de Publicité intercommunal d'Est Ensemble

Ce document stratégique permet d’adapter au contexte local les dispositions du Règlement national de publicité (RNP) qui encadre les conditions d’installation des publicités, enseignes et préenseignes affichées en extérieur (surface, emplacement, caractère lumineux).

Pour les communes d’Est Ensemble, il permettra, à terme, à la fois de remplacer les règlements locaux de publicité communaux qui seront rendus caduques en 2022 (Bagnolet, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville) et de couvrir les communes qui ne possèdent actuellement pas de Règlement Local de Publicité, dans un objectif commun d’amélioration du cadre de vie sur le territoire et de précision des règles concernant la publicité sur mobilier urbain dans le périmètre de 500 mètres des Monuments Historiques.

Le RLPi conciliera localement aménagement urbain, protection de l’environnement et cadre de vie. Le but est que les publicités s’intègrent qualitativement dans le paysage du territoire local, qu’elles soient respectueuses des lieux protégés, notamment les abords des monuments historiques, sans pour autant brider la liberté d'expression des commerçants locaux et les dynamiques locales.

Le RLPi est réalisé en étroite collaboration avec les communes qui composent le territoire. Les habitants, ainsi que les acteurs plus particulièrement concernés, tels que les sociétés d’affichage seront écoutés lors de réunions publiques dédiées. Un bilan de concertation consultable en fera la synthèse.

Le futur RLPi comprendra (voir le code de l’environnement et ses articles L.581-1 à L.581-45) :

• un rapport de présentation, qui s’appuie sur un diagnostic, définit et justifie les orientations et objectifs du RLPi,
• un règlement, qui comprend des prescriptions relatives à l’implantation des dispositifs d’enseignes, pré-enseignes et publicités sur l’ensemble du territoire,
• des annexes.

Les objectifs poursuivis pour l’élaboration de ce RLPi sont les suivants :

• S’appuyer sur les RLP en vigueur et leurs niveaux de protection respectifs tout en veillant à privilégier une approche intercommunale visant à une cohérence et à une lisibilité des dispositions règlementaires (harmonisation des règlements et zonages existants) ;
• Prendre en compte l’évolution législative et règlementaire notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
• Lutter contre la pollution visuelle, préserver la qualité paysagère du territoire et les espaces naturels tout en prenant en compte la nécessaire animation des centralités ainsi que les besoins en communication des acteurs économiques, notamment des commerces et des entreprises ;
• Tenir compte de la présence de nombreux lieux protégés visés à l’article L581-8 du Code de l’environnement, notamment les abords des monuments historiques, les sites classés et inscrits, les sites patrimoniaux remarquables, tout en prenant en compte les besoins de communication des collectivités ;
• Coordonner la règlementation entre les communes du territoire, notamment le long des voies rapides et des axes structurant, tout en prenant compte des spécificités de chaque ville ;
• Prendre en compte la spécificité des berges du canal de l’Ourcq et des autres grandes entités paysagères du territoire (notamment le Parc des Hauteurs), afin de préserver les vues et la qualité du paysage ;
• Protéger les secteurs résidentiels pour maintenir la qualité paysagère ;
• Prendre en compte les évolutions urbaines des communes (nouveaux quartiers, renouvellement urbain, requalification de grands axes, …) ;
• Encadrer les nouvelles formes de publicité légalisées par la loi Grenelle II : micro-affichage publicitaire sur devantures, dispositifs numériques, bâches publicitaires et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;
• Fixer les obligations et modalités d’extinction des publicités lumineuses en application de l’article R.581-35 du Code de l’environnement.