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Immeubles menaçant ruine

Qu’est-ce qu’un immeuble menaçant ruine ?

Les immeubles menaçant ruine sont des bâtiments qui « n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique » (article L. 511-1 du Code de la construction et de l’habitation). Il s’agit de bâtiments dont le gros-œuvre est devenu instable, du fait d’un vice de construction ou d’une vétusté avancée : fissures importantes dans un mur, plafond menaçant de s’effondrer…

Les immeubles menaçant ruine sont dangereux pour la sécurité des occupants ou des riverains.

Les actions du SCHS

En cas de suspicion d’immeuble en péril, un inspecteur de salubrité du SCHS se rend sur place dans les plus brefs délais pour constater l’état de l’immeuble. Si le risque est avéré, deux cas peuvent se présenter :

Péril « ordinaire »

Si la structure du bâtiment est en état de péril mais que celui-ci est stable, un courrier est adressé au propriétaire ou aux copropriétaires de l’immeuble, les informant de la situation de l’immeuble et leur demandant d’y remédier.

En l’absence d’action, un arrêté municipal peut être édicté, prononçant l’état de péril de l’immeuble et les contraignant à agir. Diverses sanctions sont possibles suivant les cas :

  • les loyers locatifs (en principal) ne sont plus dus à compter du premier jour du mois qui suit l’arrêté de péril (dans tous les cas),
      
  • arrêté pouvant être assorti d’une interdiction d’habiter, avec relogement des occupants, aux frais du(des) propriétaire(s),
      
  • possibilité pour la Ville de réaliser des travaux d’office, aux frais du(des) propriétaire(s),
     
  • poursuites pénales éventuelles auprès du Procureur de la République...

 

Péril « imminent »

Si la structure du bâtiment est en état de péril et qu’en plus celui-ci est instable, un expert est nommé par le Tribunal administratif de Montreuil, qui se prononce sur l’état de l’immeuble, sur le niveau de danger et sur les solutions qu’il convient d’apporter rapidement. Un arrêté de péril imminent est édicté et notifié à son propriétaire ou à ses copropriétaires, les mettant en demeure d’y remédier sous peine de lourdes sanctions. S’ils ne respectent pas l’arrêté, le SCHS peut réaliser des travaux d’office et à leurs frais (sécurisation du bâti).

Dans les cas les plus graves, l’immeuble peut être évacué et interdit à l’habitation par l’autorité municipale.

Engager une procédure à l’encontre de votre bailleur

En tant que locataire, vous pouvez engager vous-même une procédure à l’encontre de votre bailleur. 

Déposer un signalement

Avant de déposer un signalement au SCHS, assurez-vous de pouvoir fournir un maximum d’informations nécessaires au traitement de celui-ci.

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