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La Maison Départementale des Personnes Handicapées

Une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a été créée dans chaque département et centralise toutes les démarches et les demandes des personnes handicapées.

Au sein de la MDPH, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées est l’instance unique qui prend toutes les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée (orientation, attribution de prestations) sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et des souhaits exprimés par la personne handicapée concernant son projet de vie.

Les MDPH assurent auprès des personnes handicapées et de leurs familles

  • L’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution
  • L’aide à la définition du projet de vie
  • L’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées, notamment en proposant, par le biais de l’équipe pluridisciplinaire, un plan de compensation visant à apporter les réponses les plus adéquates aux besoins de la personne.

 

La MDPH peut être saisie par :

  • La personne handicapée elle-même
  • Ses parents
  • La personne qui en a la charge effective ou son représentant légal
  • Le responsable de l’établissement ou du service médico-social qui assure dans les faits l’accompagnement de la personne. Dans ce cas, la personne handicapée est informée de cette saisine.

 

Lorsque le dossier est complet, il est transmis à la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La décision de la CDAPH est notifiée et adressée au domicile de la personne intéressée et/ou de son représentant légal. Si cette décision ne correspond pas aux demandes de la personne handicapées, des recours sont possibles :

1. Le recours gracieux doit se faire dans un délai d’un mois suivant la prise de décision. Il permet à la CDAPH de reconsidérer la situation. Des mesures de conciliations peuvent être proposées.

2. Le recours contentieux peut-être formulé, selon la nature de la décision rendue par la CDAPH, soit devant le tribunal du contentieux technique de le sécurité sociale, soit devant le tribunal administratif et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue par la CDAPH.

En Seine-Saint-Denis, la MDPH est Place Handicap : rendez-vous sur le site dédié.

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