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Conditions d’accès
Cette prestation en nature est destinée, sous certaines conditions, à toute personne de plus de 60 ans, française ou étrangère, "qui a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou qui requiert une surveillance régulière".
Pièces à fournir
Le dossier de demande, disponible au C.C.A.S., doit être envoyé au Conseil Général.
A.D.P.A
D.P.A.PH Service Population Agée
93 006 BOBIGNY CEDEX
Accueil du public
Une équipe médico-sociale locale se déplace au domicile de la personne pour évaluer ses besoins et proposer un plan d’aide comprenant les interventions qui lui paraissent les plus appropriées.
L’évaluation est réalisée à l’aide d’une grille nationale (la grille " AGGIR ") permettant de définir le niveau d’autonomie des personnes. Seuls les niveaux 1,2,3 et 4 de cette grille qui en comporte 6 ouvrent droit à l’allocation personnalisée d’autonomie.
Montant de la prestation
Au 1er janvier 2010, le montant mensuel de l’allocation, fixé au niveau national, se situe entre 524.84 euros et 1 224.63 euros.
Si les ressources de la personne sont inférieures à 677.24 euros, le bénéficiaire est exonéré de participation.
L’allocation versée doit être utilisée exclusivement à la rémunération des aides définies dans le plan d’aide : aide à domicile, frais de téléassistance, accueil de jour, aides techniques (fauteuil, travaux d’adaptation du logement…).
L’allocation personnalisée d’autonomie ne donne pas lieu à l’obligation alimentaire et n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire.
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