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La loi du 11 févier 2005 a étendu l’obligation d’accessibilité à tous les bâtiments (neufs et anciens) s’agissant des locaux d’habitation, privés et publics, quel que soit le type de handicap, excepté pour les propriétaires occupants.
Les bâtiments collectifs existants doivent être rendus accessible en cas de travaux de réhabilitation.
Plus d'informations sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Handicap.pdf
Contact :
service Logement de la ville : 01 48 70 67 96
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