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L’accessibilité

Elle concerne l’espace public, les bâtiments recevant du public, les transports, selon le calendrier suivant :

  • Dès le 12 février 2005, il est demandé la création de commissions communales d’accessibilité dans les communes de plus de 500 habitants.
  • Dès le 21 janvier 2006, tous les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
  • Dès le 1er janvier 2007, accessibilité prévue à compter du permis de construire pour tout le bâti neuf (établissements publics et logement)
  • Dès le 12 février 2008, lancement de la mise en accessibilité des transports ou mise en place des transports de substitution
  • Dès le 1er janvier 2015 (date butoir) adaptation des services de transports terrestres, des logements, des établissements publics

Les textes en vigueur :

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