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La loi du 11 février 2005 pose désormais le principe que tout enfant présentant un handicap ou un trouble envahissant de santé peut, à la demande de ses parents être scolarisé dans l’établissement ordinaire de son quartier, établissement qui constituera son établissement scolaire de référence. Par ailleurs, c’est seulement avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal qu’il peut être inscrit dans une école ou un établissement scolaire autre que cet établissement de référence, si l’enfant a besoin d’un dispositif qui n’existe pas dans l’établissement le plus proche.

La loi reconnaît également aux enfants qui bénéficient d’une prise en charge en dehors du système scolaire ordinaire, notamment dans le secteur médico-social, le droit à une inscription simultanée dans un établissement scolaire.

D’une manière générale, la loi du 11 février 2005 fait obligation

• D’assurer à l’élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile
• D’associer étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant et à toute les étapes de son projet personnalisé de scolarisation (PPS)
• De garantir la continuité d’un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l’élève
• De garantir l’égalité des doits et des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l’aménagement des conditions d’examen.

Le rôle de la famille :

Lors de l’inscription à l’école, les parents doivent s’adresser à l’établissement de leur quartier :

• A la mairie pour l’école maternelle ou élémentaire
• Au collège ou au lycée

A ce stade, le directeur enregistre l’inscription et remet à la famille les coordonnées de l’enseignant référent.

L’enseignant référent :

C’est un enseignant spécialisé qui exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves pour accueillir les familles, organiser et évaluer la scolarisation de l’enfant en situation de handicap.

Le PPS :

Le PPS est un actes écrit fondamental pour la scolarisation d’un enfant en situation de handicap en milieu ordinaire. Il s’impose aussi dans les établissements spécialisés. Il englobe les dimensions à la fois scolaires, éducatives et thérapeutiques de la scolarisation. Il est mis en œuvre par les personnes susceptibles d’y collaborer, au premier rang desquelles se situe la famille qui est cosignataire.

Le PPS est évolutif et doit être régulièrement réajusté suivant la situation de l’enfant.

Les lieux de scolarisation :

La scolarisation peut se faire dans des dispositifs collectifs :

Les CLIS (classe d’intégration scolaire) accueillent des enfants en situation de handicap au nombre maximum de douze dans un établissement scolaire ordinaire. Il existe des CLIS spécifiques

• CLIS 1 : handicap mental
• CLIS 2 : handicap auditif
• CLIS 3 : handicap visuel
• CLIS 4 handicap moteur

Les UPI (Unités pédagogiques d’intégration) sont des dispositifs qui assurent la scolarisation des jeunes en situation de handicap et orientés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Les aides à la scolarisation :

L’auxiliaire de vie scolaire (AVS) fait partie de l’équipe éducative et a un rôle d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il contribue à la bonne réalisation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) d’un élève scolarisé en milieu ordinaire.

L’attribution d’un AVS, ainsi que la détermination de la quotité de temps d’accompagnement nécessaire relèvent de la décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie (CDAPH).

Les conditions de scolarisation :

 L’enfant peut être scolarisé à temps partiel, si sa situation le nécessite. Il pourra s’agir, dans ce cas, d’une étape vers une scolarisation à plein temps. Il pourra de même, être proposé une scolarisation à temps partagé entre une classe ordinaire et une classe ou un établissement spécialisé.

La scolarisation avec ou sans soutien :

La scolarisation d’un enfant en situation de handicap peut ne pas nécessiter de soutien extérieur. Les seuls moyens nécessaires et utilisés seront les moyens de l’Education Nationale.

Le plus souvent, il est préconisé un accompagnement par un service spécialisé (SESSAD- service d’éducation spécialisée et de soins à domicile, SSEFIS- service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire, SAFEP- service d’accompagnement familial et d’éducation précoce, SAAAIS service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire, CAMSP- centre d’action médico-sociale précoce) dépendant du ministère de la santé et des solidarités :

Dans d’autres cas, un suivi par un CMP- centre médico-psychologique ou CMPP- centre médico-psycho-pédagogique est préconisé. Il s’agit de structures dépendant de l’éducation nationale et du ministère de la santé.

Les personnels médicaux et para médicaux du secteur libéral

Certaines familles, par choix ou par obligation ont recours à des professionnels du secteur libéral. Les prestations peuvent être prises en charge par l’assurance maladie selon les règles en vigueur. (Voir liste des professionnels para-médicaux dans l’annuaire santé)

Les établissements spécialisés :

Lorsque l’état de santé ou le handicap d’un enfant ou d’un adolescent l’empêche de suivre en totalité ou en partie sa scolarité en école ordinaire, il peut être admis dans un établissement spécialisé tout en restant inscrit dans son établissement de référence. L’orientation est décidée par la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH).

Les établissement médico-éducatifs ( IME, IMP, IMPro, IR) dispensent des soins spécialisés et une éducation adaptée.

L’IME (institut médico-éducatif) se définit comme un lieu de vie d’accompagnement du jeune en situation de handicap avec pour but de développer un degré d’autonomie en rapport avec son handicap. La prise en charge est à la fois éducative et médicale.

L’IMP (institut médico-pédagogique) reçoit les jeunes âgés de 6 à 14 ans (quelques fois plus jeunes) afin de proposer un enseignement général et pratique à travers des activités scolaires et éducatives.

L’IMPro (institut médico-professionnel) apporte aux jeunes en situation de handicap âgés de 14 à 20 ans un complément de connaissances générales et une formation professionnelle permettant l’orientation vers une établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)

L’ITEP (institut thérapeutique éducatif et pédagogique) prend en charge les enfants qui ne peuvent être scolarisés en établissement scolaire ordinaire et qui nécessitent une éducation spéciale et un projet thérapeutique en raison des leurs troubles de la conduite et du comportement.

Dans tous ces établissements, la loi prévoit que les familles et le personnel soient associés à leur fonctionnement par le biais du conseil de la vie sociale (CVS)

Les dispositions particulières :

L’inscription à un examen ou à un concours est un droit. Si, du fait de son handicap, le candidat a besoin de mesures particulières lui permettant de passer l’épreuve, il doit fournir au centre d’examen concerné une attestation médical établie par le médecin de la CDAPH.   Le candidat en situation de handicap peut bénéficier d’une majoration de temps lors des épreuves écrites. Cette majoration ne peut excéder le tiers du temps prévu.

Si le candidat a l’habitude d’utiliser un matériel spécifique (ordinateur, machine Braille…) il est autorisé à l’utiliser lors des épreuves. De même, pour les candidats sourds, ils peuvent avoir recours à des enseignants spécialisés pratiquant un mode de communication utilisé par le candidat.