La carte d'invalidité

Le dossier doit être déposé au CCAS. La Maison Départementale du Handicap (MDPH) de la Seine-Saint-Denis statue et notifie la décision.
Cette demande est intégrée  dans le dossier de compensation de la MDPH (Maison Départementale du Handicap) qui doit être déposé au CCAS. La MDPH de la Seine-Saint-Denis statue et notifie la décision.

Pièces à fournir

• formulaire de demande rempli
• certificat médical détaillé établi par votre médecin sur un formulaire spécial fourni à cet effet
• fiche individuelle d'état-civil (ou livret de famille, carte nationale d'identité)
• deux photos d'identité

La carte d'invalidité est à retirer au CCAS. Cette carte permet des ouvertures de droits, des exonérations d’impôts dans certains cas.

Accueil du public
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 13h30-17h00
Mardi : 14h00 à 17h

CCAS
Centre administratif Opale
Bâtiment A – Rez-de-chaussée
3 rue de Rosny
01 48 70 69 33 ou 63 09

L’Allocation aux Adultes Handicapés

http://vosdroits.service-public.fr/F2464.xhtml

C'est un revenu minimal garanti par l’Etat mais dont la gestion est confiée aux caisses d’allocations familiales.

Les allocations versées au titre de l’aide sociale par les collectivités territoriales (région, département, commune)

Elles reposent sur le principe de l’assistance et sont destinées aux personnes ayant des revenus trop faibles pour faire face aux besoins engendrés par le handicap, la maladie, les difficultés sociales ou économiques.

L’aide sociale aux personnes handicapées peut se décliner en prestation de compensation du handicap, allocation logement ou autres prestations. Les décisions sont prises par la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) de la MDPH (Place Handicap) et s’imposent au financeur, le conseil général.

La prestation de compensation du handicap

http://www.seine-saint-denis.fr/La-Prestation-de-Compensation-du.html 

La prestation de compensation du handicap est une prestation d'aide légale accordée aux personnes en situation de handicap. La Maison Départementale du Handicap (MDPH) statue sur la période d’attribution et le montant accordé.

Conditions d’accès
Cette allocation, sous condition de ressources, est destinée aux personnes :

• de moins de 60 ans
• qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante
• qui exercent une activité professionnelle et ont, à ce titre, à supporter des frais supplémentaires.

Pièces à fournir

• formulaire de demande rempli
• certificat médical
• justificatifs de ressources et de situation indiqués sur la liste fournie.

La prestation de compensation du handicap peut faire l'objet d'un recours sur succession (uniquement si les héritiers ne sont ni le conjoint, ni les enfants, ni la tierce personne).

Le dossier doit être déposé au CCAS. La Maison Départementale du Handicap (MDPH) de la Seine-Saint-Denis statue et notifie la décision.

Accueil du public
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 9h-12h et 13h30-17h00
Mardi : 14h00 à 17h

CCAS
Centre administratif Opale
Bâtiment A – Rez-de-chaussée
3 rue de Rosny
01 48 70 69 33 ou 63 09

L'Allocation personnalisée d'autonomie

Conditions d’accès
Cette prestation en nature est destinée, sous certaines conditions, à toute personne de plus de 60 ans, française ou étrangère, "qui a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou qui requiert une surveillance régulière".

Pièces à fournir
Le dossier de demande, disponible au C.C.A.S., doit être envoyé au Conseil Général.
A.D.P.A
D.P.A.PH Service Population Agée
93 006 BOBIGNY CEDEX

Accueil du public
Une équipe médico-sociale locale se déplace au domicile de la personne pour évaluer ses besoins et proposer un plan d’aide comprenant les interventions qui lui paraissent les plus appropriées.

L’évaluation est réalisée à l’aide d’une grille nationale (la grille " AGGIR ") permettant de définir le niveau d’autonomie des personnes. Seuls les niveaux 1,2,3 et 4 de cette grille qui en comporte 6 ouvrent droit à l’allocation personnalisée d’autonomie.

Montant de la prestation
Au 1er janvier 2010, le montant mensuel de l’allocation, fixé au niveau national, se situe entre 524.84 euros et 1 224.63 euros.
Si les ressources de la personne sont inférieures à 677.24 euros, le bénéficiaire est exonéré de participation.
L’allocation versée doit être utilisée exclusivement à la rémunération des aides définies dans le plan d’aide : aide à domicile, frais de téléassistance, accueil de jour, aides techniques (fauteuil, travaux d’adaptation du logement…).
L’allocation personnalisée d’autonomie ne donne pas lieu à l’obligation alimentaire et n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire.

Les ressources des personnes handicapées exerçant une activité professionnelle :

La rémunération d’une personne handicapée ne peut être inférieure à celle prévue par la convention collective ou aux dispositions législatives en vigueur. L’employeur peut percevoir une aide par l’AGEFIPH (http://www.agefiph.fr/) pour compenser les charges induites par l’emploi de salariés lourdement handicapés (transport, aménagement du poste de travail, tutorat…).

Concernant les travailleurs d’ESAT, ils perçoivent une rémunération garantie dont le montant est compris entre 55 et 110% du SMIC.

La personne handicapée ayant travaillé et dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% sur l’ensemble de la durée d’assurance a droit à une retraite anticipée entre 55 et 59 ans, si cette durée d’assurance est comprise entre 20 et 30 ans.

Transports

Pour permettre aux personnes handicapées de se déplacer plus facilement, il existe deux dispositifs :

• La carte améthyste
• L'allocation Pass Taxi

En savoir plus...

Contact CCAS : 01 48 70 62 18