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Intitulée «loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap».
http://informations.handicap.fr/decret-loi-fevrier-2005.php
Elle abroge le loi d’orientation du 30 juin 1975 en complétant les droits fondamentaux déjà définis et en instaurant une série de mesures donnant les moyens de participation à la vie sociale.
Trois principes guident cette réforme :
Une prestation de compensation est instituée pour compenser les conséquences du handicap et prendre en compte les dépenses particulières. Elle permet de financer les dépenses liées à un besoin d’aides humaines, d’aides techniques, à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée et aux surcoûts résultant du transport, à des charges spécifiques et exceptionnelles et à l’attribution et à l’entretien d’aides animalières.
Les maisons départementales des personnes handicapées se sont constituées en un guichet unique où sont prises en charge les demandes des personnes en situation de handicap rassemblées en un seul dossier.
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