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Le PACS se signe en mairie

Montreuil - le PACS signé en mairie

Fil info / Publié le jeudi 02 novembre 2017 10:13

Depuis le premier novembre, les contrats de PACS sont désormais enregistrés et traités à l’Hôtel de Ville et non plus au tribunal d’instance.

Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives au PActe Civil de Solidarité sur la page dédiée des services d'État-Civil de la mairie.